Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le .., Monsieur X et son épouse, agissant tant en leur propre nom qu’au nom de leur enfant, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai

2008, Monsieur X et son épouse, Madame X, accompagnés de leur enfant .. , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laJ'ai l'

2009, Madame X introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de reconnaissance d’un statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

bénéficier de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».déposer une demande d'asile.Vous auriez passé deux nuits dans un foyer pour sans-abris avant de venir déposer votre demande d'asile le 20 juin 2005.Il y

La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demandes de protection internationale depuis le 14 juillet 2009 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Ni la loi

Une première demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 28 mai 2004 auprès du ministère de la Justice fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2007 (n° 22294C du rôle).tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Une

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... revint alors une troisième fois au Luxembourg à une date inconnue et introduisit le 10 février 2010 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 20 mars 2006 ;A l’appui de son recours, le demandeur souligne avoir quitté le Monténégro et être arrivé en France en date du 20 mars 2006, date à laquelle il y aurait déposé une demande d’asile.que comme le demandeur n’aurait pas eu le droit de se rendre au Grand-Duché de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement n° 343/2003 ».En date du 3 mai 2010, le ministre prit un nouvel arrêté à l’encontre de nommé ... par lequel son placement en rétention administrative fut prorogé

statut de réfugié tel que prévu par la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le 17 novembre 2009, Madame ...introduisit cette fois en son nom personnel et au nom et pour compte de ses filles mineures ... et ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

Le 5 janvier 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

En date du 19 décembre 2006, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Suite à une nouvelle demande d’asile déposée au Luxembourg le 26 juin 2009, le ministreet mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

En date du 21 novembre 2006, Madame ... introduisit au Luxembourg auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la« loi du 5 mai 2006 ».

Le 24 février 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Sur question soulevée d’office par le tribunal administratif quant à l’applicabilité de la loi du 29 août 2008, eu égard à son article 2 qui exclut de son champ d’application, à l’exception des articles 78, point d) et 89, les bénéficiaires d’une tolérance qui tombent sous le champ d’application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

En effet, la durée de la présence au Luxembourg d’environ six an et demi au jour de la prise de la décision du ministre ne saurait suffire pour qualifier le refus d’une autorisation de séjour comme disproportionné, au regard plus particulièrement du caractère précaire de cette présence, tant pendant la phase d’instruction de leur demande d’asile, que durant

En date du 22 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Quant au fond,