Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci après la « loi modifiée du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... sollicita un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... expose d’abord être arrivé en tant que demandeur d’asile au Luxembourg après avoir fui les persécutions

ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Le tribunal indiqua, par ailleurs, que des

Le 30 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ’

Le 23 septembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’

En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...

une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Le 1er septembre 2009, Monsieur... fut libéré et quitta le Grand-Duché de Luxembourg à destination de Danemark pour y introduire une nouvelle demande d'asile.Les autorités danoises transférèrent Monsieur... vers le Luxembourg le 31 mars 2011 sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Le 14 octobre 2011, Monsieur Osman RAMIC et son épouse, Madame Atidza RAMIC, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».mais qu'elle n'avait révélés que dans sa requête introductive d'instance, le tribunal souligna que la loi exige d'un demandeur d'asile une franche collaboration avec les autorités et que, dans ce

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l

Le 29 août 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 28 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de rappeler que

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

Il s’ensuit que la Cour rejette également, à l’instar du tribunal, la demande de l’appelante tendant à saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle quant à la compatibilité des articles 10 et suivants de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, voire des dispositions afférentes de

ci-après dénommés «les consorts ... - ...», tous de nationalité macédonienne, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».