Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 48762 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48762 Inscrit le 31 mars 2023Audience publique du 3 mars 2025Recours formé par Monsieur (A1) et consort, Mersch, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

N° 48926 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48926 Inscrit le 12 mai 2023Les déclarations des époux (A) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la policegrand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par courrier du 23 mars 2022,

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 48585 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48585 Inscrit le 23 février 2023Audience publique du 26 février 2025Recours formé par Monsieur (A)sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

N° 52382 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52382 Inscrit le 14 février 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.entretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Numéro du rôle : 51851C ECLI:LU:CADM:2025:51851 Inscrit le 21 novembre 2024contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à lui

Numéro du rôle : 50849C ECLI:LU:CADM:2025:50849contre un jugement du tribunal administratif du 1er juillet 2024 (n° 49035 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

N° 49434 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49434 Inscrit le 15 septembre 2023Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 52323 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52323 Inscrit le 3 février 2025Audience publique du 12 février 2025contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 52323 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 18 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025.Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 52106 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52106 Inscrit le 16 décembre 2024l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.En effet, lors de votre entretien du 10 octobre 2019, vous avancez que le versement de votre carte d'identité à la Direction de l'