Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Marcel Marigo du 11 avril 2022 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le même jour, il fut entendu par un agent du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 47210 du rôle Inscrit le 22 mars 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 20 août 2021, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44284 du rôle Inscrit le 17 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Il ressort du rapport de Police Judiciaire que votre demande de visa pour l’Italie a été refusée le 28 novembre 2018, tout comme votre

Numéro 44142 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée -

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 47003 du rôle Inscrit le 8 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47003 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46892 du rôle Inscrit le 12 janvier 2022liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, assistée de Maître Vedrana RISTIC, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44675 du rôle Inscrit le 20 juillet 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et surLe 20 avril 2021,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSyrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et surIl ressort

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46745 du rôle Inscrit le 1er décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du