Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2004 ».Vu le titre 1,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45911 du rôle Inscrit le 19 avril 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 45855 du rôle Inscrit le 6 avril 2021Audience publique du 26 avril 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Numéro 45803 du rôle Inscrit le 22 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45803 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

Numéro du rôle : 44754C Inscrit le : 30 juillet 2020gouvernement et une décision du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43249 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43252 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, l’indemnité de Madame ... comme suit :Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43246 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitementVu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43248 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43247 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43250 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43251 du rôle Inscrit le 10 juillet 2019contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de classement et de traitement __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au

Le 29 août 2016, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe 2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 à défaut pour Monsieur ... de s’être présenté à son entretien personnel, respectivement auprès du ministère.Les déclarations de Monsieur ... sur son

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et (ii) d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45827 du rôle Inscrit le 29 mars 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 44496 du rôle Inscrit le 4 juin 2020contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiretendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation (i) d’une décision du ministre du de la Mobilité et des Travaux publics du 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45676 du rôle Inscrit le 18 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 42624 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du