Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour le compte de Monsieur ...Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline

Par courriers des 30 mars et 10 mai 2011, le demandeur fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale instituée à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 »,Le 11

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose que :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014Par un arrêté du 26 novembre 2014, le ministre ordonna la quatrième prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver des recettes;Considérant que les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont,

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Jennifer Mayot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant

Vu l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal ;2012, le tribunal statue néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », à

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de Madame ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître André Lutgen au nom et pur compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire supplémentaire déposé

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de Madame ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître André Lutgen au nom et pur compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire supplémentaire déposé

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Moritz Gspann au nom et pour le compte de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 ;Leur nouveau mandataire, ayant entre-temps repris le mandat,

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grandducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure

S.A. à l'assemblée générale du 08.11.2007.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de celle

Considérant que les dépenses pour instruments de travail sont soumises aux règles générales délimitant, d'une part, les frais d'obtention et, d'autre part, les dépenses privées, telles qu'elles se dégagent notamment des articles 105 alinéa 1er et 12 n° 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) (circulaire du directeur des contributions L.I.R. n

Par arrêté du 10 avril 2013, le ministre restreignit la validité du permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il serait dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule au sens de l’article 2, paragraphe (1), point 3) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de

Par un avis du 11 juillet 2013, la commission spéciale des permis de conduire proposa à l’unanimité de faire retirer le permis de conduire de Monsieur ... par la voie administrative, au motif que les faits reprochés à l’intéressé permettraient d’admettre qu’il est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour laVu

Le 11 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision par laquelle il lui refusa le statut de réfugié ainsi que le statut conféré par la protection subsidiaire.Par décision du 15 septembre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 18 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le