Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Jennifer Mayot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Moritz Gspann au nom et pour le compte de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 ;Leur nouveau mandataire, ayant entre-temps repris le mandat,

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grandducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure

S.A. à l'assemblée générale du 08.11.2007.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de celle

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Considérant que les dépenses pour instruments de travail sont soumises aux règles générales délimitant, d'une part, les frais d'obtention et, d'autre part, les dépenses privées, telles qu'elles se dégagent notamment des articles 105 alinéa 1er et 12 n° 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) (circulaire du directeur des contributions L.I.R. n

Par arrêté du 10 avril 2013, le ministre restreignit la validité du permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il serait dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule au sens de l’article 2, paragraphe (1), point 3) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de

Par un avis du 11 juillet 2013, la commission spéciale des permis de conduire proposa à l’unanimité de faire retirer le permis de conduire de Monsieur ... par la voie administrative, au motif que les faits reprochés à l’intéressé permettraient d’admettre qu’il est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour laVu

Le 11 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision par laquelle il lui refusa le statut de réfugié ainsi que le statut conféré par la protection subsidiaire.Par décision du 15 septembre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 18 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Son projet n’aurait dans un premier temps pas été accepté par le CERDAS pendant huit mois et finalement le 11 janvier 2010 on lui aurait donné l’accord afin d’entamer ses recherches à Goma.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2014 autorisant le dépôt de mémoires supplémentaires ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle

Par ailleurs, le ministre soutint qu’aussi bien le Monténégro, que la République de Serbie seraient à considérer comme étant des pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, c’est-à-dire des pays dans lesquels il n’existerait, généralement et de façon constante, pas de persécutions au sens de la Convention de Genève, constat qui neLe