Décisions des juridictions administ. depuis leur création

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Quant aux articles de presse invoqués par les consorts ...-... et portant sur le cambriolage de la

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », qui fut refusée par le Premier Ministre, par une décision du 13 novembre 2013, libellée comme suit :En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été saisie, par l'

Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...que « selon le numéro 22-

sujet, à divers articles de presse5,6, ainsi qu’à des rapports internationaux7,8.Bien que soulignant que l’obligation d’accomplir le service militaire ne serait pas un motif à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ..., le ministre cita néanmoins un article de presse9 et précisa que le fait de devoir faire son service militaire n’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015 ;Le 11 avril 2012, Monsieur

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et par « la commission », que, le 20 décembre 2000, Madame ...

en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale, d’Enfance et de la Jeunesse, service de la formation professionnelle, en se référant

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

Par une note brevi manu du 11 décembre 2012, réceptionnée par l’intéressé le 12 décembre 2012, le directeur du SPJ notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :

En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».a dès lors contrevenu aux

Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties dans un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.le

l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-

l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

En date du 11 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le