Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 mars 2014, envoyée par pli recommandé du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2010, établi en date du 11 juillet 2012 ainsi que contre la décision de refus implicite du directeur suite à la réclamation introduite en date du 27 juillet 2012 ;Par courrier du 30 septembre 2010, la société à responsabilité limitée AAA,

en effet, vous n'auriez pas « les choses élémentaires de la vie là-bas » (p. 4/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 maiEn outre, vos récits ne contiennent pas de

notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deArticle 23

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Aux termes de l'article 6 de cette loi, l'Ombudsman a pour mission d' examiner lesEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

capacité pour transporteur de marchandises et de voyageurs par route, la preuve de sa réussite au test de clôture des cours pour transporteurs organisés par la Chambre de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 1er et de l’article 3 du règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l’article 9 de la loi du 30 juillet 2002 concernant

Par courrier du 25 janvier 2012, le ministre accusa réception de la demande formulée par Monsieur ..... et l’informa des conditions à remplir en application de l’article 70 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn effet, votre mère ne remplit pas les conditions exigées pour séjourner sur le

le 11 octobre 2011 afin de trouver un moyen pour quitter le pays.Or, le fait de se rendre hors du territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays d’origine sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006

la signature du compromis de vente comporte transfert de la propriété immobilière au sens de l'article 1589 du Code civil à condition que la compromis porte accord des parties sur les éléments essentiels de la vente au sens de l'article 1583 du Code civil.Conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenuPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25Par

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Par

Monsieur ..... fut entendu le 27 novembre et le 11 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

lorsque vous auriez fait de la propagande pour le parti, vous auriez été mis en prison le 9 juin 2005 pendant deux mois et 11 jours dans un camp militaire àconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, il ressort de nos recherches qu'

comme acte de vengeance car leur général, un certain Mohammed aurait été tué dans sa maison, 48 jeunes auraient perdu leur vie dont 11 de votre quartier.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, selon un article de la BBC du 13

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 6/11 du rapport d'entretien).p. 5/11).Vous dites d'ailleurs aussi que vous ne seriez jamais retourné pour la deuxième session de votre procès en affirmant simplement que vous auriez eu envie