Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000

Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..., de construire deux blocs de deux maisons bifamiliales sur des fonds inscrits au cadastre de Saeul, section D de ..., sous le numéro ....contraire aux dispositions de l’article 51 du

N° 34008 du rôle Inscrit le 11 février 2014Audience publique du 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.

Audience publique du 11 mai 2015introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxbateaux appartenant à la navigation du Rhin, ci-après dénommé le « règlement

Audience publique du 11 mai 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 », un recours au fond est prévu à l'encontre des autorisations accordées par le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions statuant en vertu de ladite loi.L'administration communale de Bourscheid quant à

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre » n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de la Ville de Dudelange ;implicite de refus résultant, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Il y a d'abord lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s'

Le demandeur releva qu’il ne pourrait plus retourner au Gabon, même après avoir quitté son pays d’origine depuis plus de 11 ans, au motif que son nom de famille serait toujours « publiquement » connu par les autorités qui ledemandeur était purement hypothétique, il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir dans son chef l’existence de motifs

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 9 février 2015, expédiée par lettre recommandée du même

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

Ainsi le chef de votre groupe, ..., aurait été assassiné par des Malinkés à Simentery la nuit du 11 juin 2012.Or selon l’article 11 du statut de l’UFDG concernant les devoirs des membres, il ressort clairement que chaque adhérent doit « s’acquitter de ses cotisations dans les délaisRappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la

Conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné doit

ainsi que 3) d’une décision n°2013/0019 du même bourgmestre du 11 avril 2013 portant modification de l’autorisation de construire accordée en date du 27 janvier 2012 aux époux ...;Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 11 décembre 2013 portant prorogation du délai légal dans le chef de l’administration communale de Kopstal

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 août 2013 en direction de la Lybie.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une