Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu'elle a déclarés et d'avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)11L'article 9 du code de commerce oblige toute

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deLe

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023 ;Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alvaro Ricci, en remplacement de Maître Charles Kaufhold et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.En date du 24 juillet 2020, suite à la participation de Monsieur ... au cours de formation complémentaire prévu à l

Monsieur ... fit l’objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire national, dont le premier lui fut notifié le 11 avril 2022 et le second fut prononcé le 1er août 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par

Le 9 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités françaises en date du 23 août 2023 sur base du même article.Par décision du 13 novembre 2023, notifiée à

Par décision du 18 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 21 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreLe

Allemagne), dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juin 2023 (n° 46182 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision individuelle rendue par la Directrice de région 1 » en date du 11 mai 2021;Par courrier du 11 mai

En date du 29 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 1er septembre 2023.loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2) du

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 septembre 2023 (n° 46109 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après « la loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en

Par deux contrats de travail à durée déterminée successifs datés du 27 juillet 2010, respectivement du 17 août 2011, Madame (A) fut ensuite engagée au Lycée ... en qualité de chargé d’éducation du 15 septembre 2010 au 11 avril 2012.En date du 11 avril 2012, elle fut engagée, avec effet au 12 avril 2012, au Lycéepar un contrat à durée indéterminée en qualité

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Gross et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’il s’avère

Audience publique du 11 décembre 2023Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans,

Numéro 49542 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49542 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49542 du rôle et déposée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux