Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4623 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47147C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2022 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), néen Turquie, d'ethnie kurde et de confession musulmane.Vous auriez été arrêté et détenu durant quatre ou cinq jours » à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2020 ;Le 30 août 2012, les parents de Madame A, alors mineure d’âge, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, tant en leur nom personnel qu’en son nom et pour son compte, ainsi que de celui de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez que votre père serait d'ethnie Bedaria et que votre mère serait d'ethnie Bargo, ce qui quelques années après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre épouse serait décédée il y a sept années des suites d’une maladie.Vous auriez par la suite été arrêté et torturé.Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. son litismandataire préqualifié, sise à L- 2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2020 portant décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 et de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 14 octobre 2020 en matière de demande de regroupement familial ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant au Kosovo et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;introduisit auprès du service compétent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 2 janvier 2019, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre père vous aurait d’ailleurs accompagné jusqu’en Grèce, puis il serait rentré à ....pendant trois jours dans le but d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez terminé vos études secondaires et auriez fait deux années d’études supérieures.Après, la victime vous aurait accusé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 confirmant une décision sur recours gracieux du 27 juillet 2020 rejetant la demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels et lui refusant l’octroi dudit titre et à 2) l’annulation de l’ordre de quitter le territoire quiIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que de la décision confirmative du 15 janvierqu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (R), née leregroupement familial dans le chef de Monsieur (D) et de Madame (M)pour des raisons privées conformément à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. et être de nationalité gambienne actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 « confirmant la décision du 7 octobre 2021 ordonnant son transfert vers l’Italie »introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  83
  4. Page  84
  5. Page  85
  6. Page  86
  7. Page  87
  8. ...
  9. Page suivante