Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’« administration des Bâtiments publics » du 7 janvier 2005, portant rejet de son offre dans le cadre d’un marché négocié concernant la surveillance et la protection des biens

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionVu la requête, inscrite sous le numéro 21898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire, demeurant

en matière d’assurancessociétés de XXX sous le numéro XXX, établie et ayant son siège social à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 5 janvier 2006, par laquelle le ministre du Trésor et du Budget lui a retiré, avec effet au 31 décembre 2005, l’agrément pour exercer l’activité de courtier en matière d’assurance ;Par arrêté

police grand-ducale du 22 février 2006, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base et, d’autre part, d’une décision du ministre de la Justice du 30 mars 2006, rendue sur appel de Monsieur XXX, par laquelle a été confirmée la décision précitée du 22 février 2006 ;En date

irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2007 prorogeant sa rétention administrative pour une durée supplémentaire d’un mois audit Centre de séjour dans l’attente de son éloignement du territoire XXX ;Un recours contentieux dirigé contre ladite

ensemble à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 novembre 2006, retenant que le XXX n’est pas responsable de l’examen de la demande en obtention d'une protection internationale, introduite le 23 octobre 2006 par Madame XXX, et que cette responsabilité incombe à la République fédérale XXX ;Le

situation irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2007, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre

d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2006 portant refus dans son chef d’un permis de travail ;Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 février 2005 portant nomination de Monsieur E., ingénieur, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 21 juin 2005, portant signification de la requête introductive d’instance à

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leune décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour à l’égard de Madame ...une décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour

1. la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2. la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX,

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Madame ..... ..... ....., née lede nationalité sud-africaine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

en matière d’urbanisme ------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 21222 du rôle, déposée le 5 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX,

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 juin 2006 lui refusant l'entrée et le séjour au pays ;Par arrêté du 27 juin 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès

en matière d’autorisation de séjour __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au profit de Monsieur ... a été refusée ;Le ministre des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2006 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 juillet 2006 prise sur recours gracieux ;Le recours contentieux introduit par Madame ... à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de refus de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapéreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la

à Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 octobre 2006, retenant que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas responsable de l’examen de la