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26828.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du 18 janvier 2010 et C15456 du 19 janvier 2010 déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’association d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27151C.pdf
ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27151C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2010 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...et représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27211C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27211C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leKosovo), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2010, ayant rejeté comme n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27202C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2010 (n° 26238 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26400.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Par arrêté du 9 août 2004, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27660.pdf
Lettonie), apatride, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 janvier 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulièreA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26756.pdf
la construction d'une structure d'accueil à Esch-sur-Alzette, notifiée par courrier du 25 février 2009 ;La Ville d’Esch-sur-Alzette lança par avis d'adjudication du 20 août 2008 une procédure de soumission relatifve à des travaux à exécuter dans le cadre de l'agrandissement de l'école de Lallange et de la construction d'une structure d'accueil à Esch-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26981C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26981C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27052C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigée contre un jugement rendu par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26719.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’impôt sur les collectivités des années 2004 et 2005, ainsi que des bulletins établissant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27158C.pdf
l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurse trouve engagé en tant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26749.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le n° ..., tendant à l’annulation de l'arrêté ministériel du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 11 janvier 2010, ainsi que contre un courrier du Lycée Technique ... du 9 octobre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27393C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27393C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27018C.pdf
Appel formé par la société anonyme XXX.S.A., XXX contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) en matière d'entrepositaire agrééVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27018C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2010 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26557.pdf
agissant en qualité d'associées de l'association momentanée ..., tendant à l’annulation d’une décision du bureau du Syndicat Intercommunal C.N.I.du 13 janvier 2010 par laquelle ledit Syndicat Intercommunal n’a pas retenu l’offre de l’association momentanée préqualifée mais a attribué le marché à la société de droit allemand ..., dans le cadre d’un marché
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27242C.pdf
ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27242C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27241C.pdf
en matière de plan d’aménagement général -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26942C.pdf
Recours formé par la commune de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière d’urbanisme – modification d’un plan d’aménagement général -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26595.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 26 octobre 2009 du bourgmestre de la Commune de Manternach portant refus de l'autorisation de construire sollicitée concernant un terrain inscrit au cadastre de la Commune de Manternach sous le numéro ...de la section E de Berbourg, ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 30 novembreVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26900C-26901C.pdf
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26900C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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