Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir ..., désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été menacée par des membres des « colectivos », voire, par des membres d'un conseil communal de votre ville.Ainsi, votre époux aurait été membre du conseil communal du secteur de ... dans la ville d'..., conseil qui compterait une douzaine de membres et dont votre époux aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 septembre 2024, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;En date du 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50319C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :à ........, demeurant à ........ en Afghanistan, 3. sa mère, Madame (D), née leportant rejet de la demande de regroupement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par arrêté du 29 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A), Findel,fut refusée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision ministérielle du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui ayant encore ordonné de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Cette décision ne fit pas l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. qui se situe dans l'Etat de Lagos (cf. fiche de donnéesdans l'Etat d'Edo du Nigéria et avoir dernièrement vécu dans le village «3/19 du rapport d'entretien), version qui ne correspond pas à celle que vous avez initialement renseigné auprès des autorités luxembourgeoises quelques mois en amont.Lors des différentes phases de procédure de votre demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux forces de l’ordre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. auraient pu envoyer quelqu’un d’autre pour vous attraper.Convié à expliquer d’où vous auriez l’information que ces personnes auraient beaucoup de connaissances, vous estimez « car il y avait toujours d’autres personnes qui m’attendaient » (entretien page 6).A l’appui de votre demande, vous remettez une copie d’une photo d’un Certifikatë personale, établi le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, qu’à cette même date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police alors qu’il se trouvait dans une maison inhabitée.A cette occasion, il ne put présenter de documents d’identité ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Par décision du 13 décembre 2021, le ministre, d’une part, refusa de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ... et dans celui de la cousine de Madame ... et, d’autre part, sollicita la production de pièces supplémentaires concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants ..., ... et ... ..., cetteEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  20. de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame ..., et de son père, Monsieur ... ... ..., ainsi que d’une décision ministérielle confirmative sur recours gracieux du 29 juin 2022 ;charge et qu'ils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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