Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l'audience publique du 10 avril 2002.Que d'après les pièces versées Monsieur ... a bénéficié d'autorisations de séjour délivrées par le ministre de la Justice en dates respectivement des 17 juillet 2000 et 5 juillet 2001

Inscrits les 3 et 7 mai 2002Audience publique extraordinaire du 10 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14863 du rôle, déposée le 3 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité capverdienne, demeurant à L-

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================Le 10 février 2000, M. ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 8 mai 2002 ==========================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2002 ;Il ne saurait recevoir application dans le cadre d’un litige de droit administratif (cf. trib. adm., 20 mars 2002, n° du rôle 13882, non encore publié).recherché, soit la règle de droit

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================En date du 26 avril 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Audience publique du 6 mai 2002 ===============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Philippe STROESSER déposé au greffe du tribunal administratif pour compte du demandeur le 7 mars 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport et

Audience publique du 6 mai 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2002 par Maître François MOYSE pour compte des consorts ...-...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs

Audience publique du 2 mai 2002tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée non fondée ;Le 13 octobre 1998, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 14422 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Audience publique du 29 avril 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en date

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en date

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en

Audience publique du 25 avril 2002 =============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, notifiée le 28 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 8 août 2001 ;

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 novembre 2000, notifiée le 16 février 2001, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 mai 2001, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 3 mai 2001, notifiée en date du 8 juin 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date

Audience publique du 24 avril 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er février 2001, notifiée le 22 février 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 mai 2001, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Ouï le juge-

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 mai 2001, notifiée le 29 juin 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 août 2001, les deux portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 24 avril 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 2 mai 2001, notifiée en date du 8 juin 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date

Audience publique du 22 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mai 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 août 2001, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître