Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 février 2002 ===============================tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 mars 2001, notifiée le 27 avril 2001, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée irrecevable, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le prédit

Audience publique du 4 février 2002 =================================tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 22 mai 2001 du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale portant refus dans son chef de la prolongation sollicitée de son congé sans traitement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 30 janvier 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 6 juin 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 juillet 2001 prise sur recours gracieux, portant toutes les deux rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas

Audience publique du 28 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2002.En date du 16 mai 1997, les époux ... et , accompagnés de leurs enfants ...,et ......, introduisirent auprès du service compétent du

N° 12905 du rôle Inscrit le 15 février 2001Audience publique du 23 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 12905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier

Audience publique du 21 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2001, notifiée en date du 15 février 2001, portant rejet de leur demande en obtention du statut de réfugié et les invitant à quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois, ainsi que d’une décision

Audience publique du 21 janvier 2002tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 29 mai 2001 confirmant sur recours gracieux, celle du 29 mars 2001 portant refus de faire droit à la demande en autorisation d’établissement de la société ... s. à r.l., pour les métiers de couvreur, de ferblantier-

N°s 13031 et 13443 du rôle Inscrits respectivement les 9 mars et 15 mai 2001Audience publique du 21 janvier 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2001 ;Vu le recours inscrit sous le numéro 13443 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2001 par Maître

Nos 13098, 13472 et 13418 du rôle Inscrits les 21 mars, 8 mai et 22 mai 2001Audience publique du 21 janvier 2002 =================================Vu la requête inscrite sous le numéro 13418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de Strassen, préqualifiée,

N° 13587 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 21 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 13587 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2001 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon

Audience publique du 21 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, notifiée le 24 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 16 janvier 2002tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 12 janvier 2001, notifiée le 15 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours

Audience publique du 16 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 20 février 2001, notifiée en date du 13 mars 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit

Audience publique du 16 janvier 2002Le 22 septembre 1999, Madame ..., susqualifiée, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Audience publique du 16 janvier 2002Suite à la demande soumise par Monsieur ..., préqualifié, en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ......, également préqualifiée, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », requit la production de certaines pièces complémentaires par courrier du 15 février 2001.

N° 13478 du rôle Inscrit le 23 mai 2001Audience publique du 16 janvier 2002 ================================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13478 et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Ouï le

N° 13420 du rôle Inscrit le 8 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13420 du rôle et déposée en date du 8 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée

N° 13419 du rôle Inscrit le 8 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2001 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de

N° 13471a du rôle Inscrit le 22 mai 2001Audience publique du 8 juillet 2002 ==============================Revu la requête inscrite sous le numéro 13471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’

N°s 12988a et 15444 du rôle Inscrits respectivement les 1er mars 2001 et 11 octobre 2002Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2002 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 15444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’