Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°s 13031 et 13443 du rôle Inscrits respectivement les 9 mars et 15 mai 2001Audience publique du 21 janvier 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2001 ;Vu le recours inscrit sous le numéro 13443 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2001 par Maître

Nos 13098, 13472 et 13418 du rôle Inscrits les 21 mars, 8 mai et 22 mai 2001Audience publique du 21 janvier 2002 =================================Vu la requête inscrite sous le numéro 13418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de Strassen, préqualifiée,

N° 13587 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 21 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 13587 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2001 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon

Audience publique du 21 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, notifiée le 24 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 16 janvier 2002tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 12 janvier 2001, notifiée le 15 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours

Audience publique du 16 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 20 février 2001, notifiée en date du 13 mars 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit

Audience publique du 16 janvier 2002Le 22 septembre 1999, Madame ..., susqualifiée, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Audience publique du 16 janvier 2002Suite à la demande soumise par Monsieur ..., préqualifié, en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ......, également préqualifiée, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », requit la production de certaines pièces complémentaires par courrier du 15 février 2001.

N° 13478 du rôle Inscrit le 23 mai 2001Audience publique du 16 janvier 2002 ================================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13478 et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Ouï le

N° 13420 du rôle Inscrit le 8 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13420 du rôle et déposée en date du 8 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée

N° 13419 du rôle Inscrit le 8 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2001 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de

N° 13471a du rôle Inscrit le 22 mai 2001Audience publique du 8 juillet 2002 ==============================Revu la requête inscrite sous le numéro 13471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’

N°s 12988a et 15444 du rôle Inscrits respectivement les 1er mars 2001 et 11 octobre 2002Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2002 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 15444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2000 ;Comme convenu lors de notre réunion du 15 octobre 1999, nous vous saurions donc gré de bien vouloir nous faire parvenir copie de pièces nous permettant de constater le caractère touristique de votre établissement.Par la présente je me

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995 et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé à l’égard de sa réclamation du 16 mai 1995 contre le bulletin d’Vu le

Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Vu les pièces déposées au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 6 février 2002, statuant sur requête de la demanderesse, invitant les mandataires des parties de

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée «

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).protection internationale, mais il s'agit également d'apprécier la

Par arrêté du 13 janvier 2021, la société ... s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par la « loi du 12 novembre 2002 », une autorisation pour «»exercer l’activité de gardiennage et de surveillance suivante : protection de personnes » parJ’

Vous auriez rompu votre relation suite à une chamaillerie que vous auriez eu avec lui au motif qu'« il refusait de me rémunérer après avoir effectué mes services » (page 6 de votreForce est ensuite de constater que non seulement les doutes émis par le ministre en ce qui concerne la réelle identité du demandeur n’ont pas été levés par lui, mais encore celui-