Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ajoutèrent que les auteurs des persécutions alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que la crainte d’être persécuté ne saurait être considérée comme fondée que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder uneAu niveau

En effet, votre mandant ne fait pas état de

au moment où le ministre a pris sa décision, le tribunal dégagea que la demanderesse n’avait fait état devant le ministre que de son âge et de l’absence d’attache familiale au Rwanda sans invoquer à ce stade sa maladie mise en avant seulement à un niveau contentieux.Elle fait état de son âge et de son isolement, sans membre de sa famille vivant avec elle au

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Les premiers juges ajoutèrent que les auteurs des persécutions alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que la crainte d’être persécuté ne saurait être considérée comme fondée que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder uneAu niveau

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 13 février 2009 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité du recours contentieux sous

Cet état de choses amène la Cour à admettre que Monsieur ... maîtrise assez bien le farsi pour que ce qu'il a déclaré dans cette langue puisse être considéré comme reflétant assez fidèlement son récit.Il est vrai qu'il règne une grande insécurité en Afghanistan, mais outre ce sentiment général d'insécurité, l'appelant n'a pas fait état de faitsIl faut

laissent supposer tant par leur nature et par leur contenu que par leur forme que le médecin précité souffre d'un état de confusion;Concernant le bien-fondé de la décision ministérielle, celle-ci est basée sur différents documents qui furent envoyés sous forme de télécopie au Collège médical par le docteur ..., « qui laisseraient supposer tant par leur

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ces considérations qu’il semble que tant la Ville de Diekirch que la société à responsabilité limitée ... ne puissent a priori et en l’état actuel des éléments soumis au soussigné établir que la demanderesse puisse être considérée comme forclose à agir contre

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sinon pour violation de l’article 5 d) du règlement sur les bâtisses de la Commune de Hobscheid, sinon pour abus ou détournement de pouvoir, sinon pour erreur de fait, sinon pour erreur manifeste d’Le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.que l'intéressé a été condamné le XXX pour circulation en état d'ivresse (XX%) et défaut de maîtrise le XXX ;Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier tant une

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ...Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1

Quant aux faits, le demandeur déclara être originaire de la Biélorussie et y avoir exercé, entre autres, le métier de garde du corps au sein du service particulier de la sûreté de l’Etat de la CEI, responsable pour l’Union biélorusse.que la place occupée par son frère en tant que chef des services particuliers de la sûreté pour les Etats de la CEI en ce qui

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Les conventions préventives de la double imposition ont pour seul but de restreindre les compétences d’imposition découlant du droit interne des Etats signataires, mais ne créent pas une nouvelle obligation fiscale et n’augmentent pas l’obligation fiscale posée par le droit interne (cf. Henri DOSTERT : La double imposition internationale en matière d’impôts

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatdifférences entre la catégorie des chargés d’éducation et celle des enseignants-professeurs, fonctionnaires de l’Etat, consistant dans l’impossibilité pour les premiers de bénéficier des coefficients applicables aux leçons d’enseignement tels qu’instaurés par le règlement

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatquestion d’inconstitutionnalité des articles 12 (3) i) et 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996, ci-après la « loi du 20 décembre 1996 », la Cour a retenu que dans cette mesure l’acte d’appel suffisait

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010 et, pour autant que de besoin, d’une décision du Conseil de

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».sur base de considérations fondées sur le comportement, l’état mental ou les antécédents portant à craindre que le titulaire fasse un mauvais usage de l’arme.En l’espèce,