Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel limité du 1er juillet 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement dont appel dans la mesure où il a été entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

La société ... demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.

La société ... demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement insiste sur le fait que par le jugement correctionnel précité du 14 juin 2004, Monsieur ... a été condamné du chef d’immixtion dans des fonctions publiques et pour avoir fait usage d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, aurait fait croire que son activité serait instituée par uneTout en

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Par ordonnance du 24 septembre 2008, n° 24817 du rôle, le président du tribunal administratif a déclaré cette demande non justifiée et a condamné la société ...à payer à la société ...une indemnité de procédure de l’ordre de 750.-condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis à l’exécution de 9 mois du chef d’infraction à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement, non appelé, du 9 juillet 2004 du tribunal d’arrondissement de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Clervaux au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € au profit des époux ... ainsi qu’aux frais ;