Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Dans le dispositif du mémoire en réplique, le demandeur précise qu’il y a lieu, en tout état de cause, de réformer sinon d’annuler la décision du ministre de la Justice du 24 juin 2009, de sorte qu’il y a dès lors lieu de retenir que, malgré l’utilisation du pluriel par le demandeur dans le dispositif de la requête introductive d’instance en ce qu’il vise «

Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif la compétence de connaître des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

D’autre part, elle soutient qu’en vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », l’Etat ne

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 juillet 2009 de la Commission des pensions du secteur étatique retenant que « Madame ... préqualifiée n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d'emploi »IV., dernier alinéa, de la loi modifiée du 26 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 juillet 2009 de la Commission des pensions du secteur étatique retenant que « Madame ... préqualifiée n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d'emploi »IV., dernier alinéa, de la loi modifiée du 26 mai

qu'en tout état de cause les bénéfices redressés en majoration se situent de loin audelà des montants significatifs visés par le § 396, alinéa 5 AO, sauf que les seules autorités judiciaires sont compétentes dans ce cas ;directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’exonérant en tout état de cause pas le tiers

Par courrier du 4 décembre 2008, le mandataire de Madame ... sollicita la prolongation de la tolérance, en invoquant l’état de santé des enfants de sa mandante dont la naissance prématurée nécessiterait un suivi post-natal spécifique et un suivi thérapeutique de deux années au minimum.

Elles en concluent avoir fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part des membres de laL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition respective, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces

saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions de la demanderesse, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.formellement identifié la décision déférée comme étant « la décision du

l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et, dans ce contexte, la question de la conformité de l’article 20 (5) de ladite loi avec l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommée « la directive 2005

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deL’

Quant au fond, il fait état d’un risque grave de persécution de la part de certaines personnes qui l’auraient assimilé à ses oncles maternels qui auraient été mobilisés en qualité de policiers serbes au moment du conflit.Il fait ainsi état deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Vous invoquez qu’en raison de la publication de votre nom dans le jugement du 27 mars 2006 sur le site internet de l’Etat luxembourgeois, tous les intégristes musulmans du Nigéria croiraient que vous seriez de retour dans votre pays d’origine, étant donné que votreVous dites ne pas vouloir entrer trop dans les détails concernant ce culte secret, étant donné

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.administrative non contentieuse, ci-après « la loi du 1er décembre 1978 », du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les

En tout état de cause, elle estime encore que le passage cité du courrier de la société ... ne serait pas à interpréter dans le sens d'une renonciation à l'offre présentée dans le cadre de la soumission publique « mais dans le sens d'une adjudication globale et non par lot ».élaboration de la décision finale, sans que cette conclusion ne soit ébranlée par le

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de construction en faisant état d’un changement de gérant en la personne de Monsieur ....Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et