Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

La demanderesse fait état de différents obstacles à un refus basé sur ce motif.Cette approche conduirait à une pénalisation importante des sociétés implantées dans d’autres Etats, étant donné que si uneDans ce contexte, la demanderesse fait état d’un arrêt «Traité CE, si l’Etat du siège d’une société refuse de traiter les pertes résultant du rapatriement du

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Le demandeur fait état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Les demandeurs font état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Il convient de constater que les faits vécus en Casamance dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que le Sénégal, qui comprend la région de la Casamance, n'est pas votre pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat du 1er septembre 2008 et d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 14 novembre 2008, refusant de lui accorder une dispense de remboursement pour les allocationsPar

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

Il convient tout d’abord de relever que l’Etat n’a pas pris position par rapport aux moyens présentés par la partie demanderesse, mais s’est contenté de se remettre à la sagesse du tribunal dans le présent dossier.La partie demanderesse fait état ensuite de certaines irrégularités affectant la demande d’autorisation de la société Y..La partie demanderesse

c/ France, arrêt du 18 mars 1997, Requête n° 21497/93), il échet de relever que l’article 14, alinéa 2, de la loi précitée du 21 juin 1999 ayant trait aux mesures d’instruction ordonnées par le tribunal dispose que le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.

la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, ainsi que les dispositions de l'article 36 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984 et remplacé lesdites lois par les articles 1er à 25, dont l'intitulé prend la teneur suivante : « Loi du 12

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et prévoyant par ailleurs une retenue sur les traitements futurs en cas d'absence de proposition d'échéancier pour le remboursement des montants qualifiés d'indûment touchés;judiciaire de détention

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2009 (n° 24970 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Mademoiselle ...,à l’Etat en matière de primes d’encouragementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26013C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2009 par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

contexte état de ce que le seul fait d’être constituée sous la forme d’une société commerciale ne saurait être retenu comme étant suffisant pour justifier son affiliation à la Chambre de Commerce.Quant aux activités exercées par elle, elle fait état de ce qu’elle constituerait une société de participations financières dont l’activité se limiterait à la

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dansFinalement il soutient qu’en tout état de cause, l’immeuble en question ne