Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 février 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 30 janvier 2014.Or, en l’espèce, si les documents versés au dossier font état de problèmes que connaît la

Audience publique du 5 février 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Quelques instants plus tard, il affirme d’abord

Audience publique du 3 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 2014.pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la

Audience publique du 23 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 janvier 2014.Monsieur ... n'avait en toute hypothèse aucune raison de rendre les armes après une première

Audience publique du 21 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2013.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 21 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 janvier 2014.capables d'accorder une protection adéquate aux victimes d'exactions de la part de certains

Audience publique du 20 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître André LUTGEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2014. ___________________________________________________________________________qu’en l’occurrence, les seules

Audience publique du 16 janvier 2014Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Cet amenagement n'a jamais été change ou modifie avant ou apres la date de divorce.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 16 janvier 2014et de l’établissement publicen matière de marchés publicsmarché public « Supply, Deployment and Operation of a digital radio communicationsDuché de Luxembourg, ainsi qu’à l’établissement de droit publicGrand-Duché de Luxembourg, Maître Marc THEWES, pour l’établissement de droit publicplaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 14 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 novembre 2013.Si le demandeur de protection internationale change de résidence effective, fût-ce à la demande de l’administration et plus particulièrement de l’OLAI, et s’il omet

Audience publique extraordinaire du 13 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claver Messan, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2014.Plusieurs déménagements n’auraient rien changé à leur situation.

Audience publique du 7 janvier 2014en matière de marchés publicssera conclu avec l’adjudicataire en attendant une décision finale au fond, par rapport à une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi dont la date est inconnue portant attribution à un autre concurrent du marché public relatif à des services de surveillance

Audience publique du 30 décembre 2013en matière de marchés publicsl’adjudicataire en attendant une décision finale au fond, par rapport à une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi dont la date est inconnue portant attribution à un autre concurrent du marché public relatif à des services de surveillance statique de l’Agence

Audience publique du 19 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2013, Maître Stoffel n’étant ni présente ni représentée.publiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention doit être mis suffisamment en évidence par les

Audience publique du 18 décembre 2013contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 20 novembre 2012 de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative portant résiliation de

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en ses plaidoiries à l’audience publique du 16 décembre 2013.étatique souligne d’une part, que l’emprisonnement et les mauvais traitements de la part de la police albanaise dont le demandeur fait état seraient trop éloignés

Audience publique du 16 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas BAUER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2013.Pour garantir l’esthétique des sites et des voies publiques, la loi du 12 juin 1937, concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations

Audience publique du 16 décembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 décembre 2013. ________________________________________________________________________are charged.Complaints Unit is the internal investigation mechanism branch of the police

Audience publique du 16 décembre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Il en ressort encore que les autorités kosovares montrent un activisme particulier à lutter contre la criminalité et à

Audience publique du 16 décembre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2013.kosovares montrent un activisme particulier à lutter contre la criminalité et à contrer la corruption8, notamment par le biais de la création d’une