Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la pièce versée ne permet pas au tribunal de vérifier les simples affirmations de la demanderesse selon lesquelles son cas serait similaire à celui de la demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les affirmations de la demanderesse restent en l’état de simples allégations.

Mesdames ..., ... et ... firent introduire en date du 20 décembre 1985 un recours contentieux au Comité du Contentieux du Conseil d'Etat, recours qui fit l'objet d’un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986, numéro 7721 du rôle, par lequel le Comité du Contentieux réforma la décision directoriale attaquée et annula les bulletins

Malgré le fait que les dames ..., ..., ..., ..., ..., ..., les sieurs ..., ..., ... et ... et le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines et l’Etat se sont vu signifier le recours, ils n’ont pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal.condamne l’Etat aux frais.

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conteste encore que sa demande serait irrecevable pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 39 de la loi du 29 août 2008 précitée, étant donné qu’elle estime qu’il s’agirait d'une

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Le 6 février 2009, le mandataire de Monsieur ... écrit au ministre pour demander des nouvelles concernant le dossier de son mandant et pour informer le ministre que l’état de

Après un réexposé des motifs les ayant amenés à quitter la Serbie et à venir se réfugier au Luxembourg, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir estimé qu’ils auraient uniquement fait état de persécutions à leur égard en Serbie et de n’avoir pris en compte que le risque de persécution dans ce pays, alors qu’ils auraient en outre fait état desIls

depuis le 8 mai 2006, fit l’objet en date du 9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction de la révocation.décembre 2008 et prononça la sanction de l’exclusion temporaire pour une période de 6 mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrent appel.Vous noterez

Vu l’avis du tribunal du 24 février 2010 prononçant la rupture du délibéré et invitant la partie demanderesse à préciser et à fournir au tribunal toutes les pièces relatives à l’astreinte prononcée à son encontre pour le 8 mars 2010 au plus tard, l’Etat ayant de son côté été invité à déposer les documents administratifs afférents au greffe du tribunalestimé

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;condamne l’Etat aux frais.3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

La demanderesse fait dans ce contexte état de ce que le Conseil d’Etat aurait même exigé l’existence de « doutes raisonnables » afin que ladite condition légale puisse être reconnue comme étant remplie.Au vu des développements qui précèdent, il échet partant de vérifier dans le cas d’espèce si le bureau d’imposition a valablement pu exiger des pièces

effective et explicite des circonstances particulières susceptibles en raison et en équité de fonder sa décision ». (cf. Tribunal administratif du 13.01.2003 no 14860 du rôle et jurisprudence constante confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24.05.1995 no 9036 du rôle)qu'en l'état de cette imposition le supplément de 50 euros est conforme à la loi et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2009 (n° 24322a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX, XXX (F), à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2010 par Madame la déléguée du

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLes

privées ne sont pas soutenues par l'Etat.En effet, il ressort du rapport du 9 juin 2009 du UK Home Office sur le Nigéria que le gouvernement nigérian est opposé à la pratique des mutilations génitales féminines, elle est d'ailleurs interdite dans l'Etat du « Cross River » qui comprend le village d'Adadama, de plus, beaucoup d'organisations nonOr, ce village

Elle souligne que l’argument de la société ..., selon lequel elle serait spécialisée dans les constructions métalliques et que ses collaborateurs auraient en général une formation de trois ans concernant ce type de construction, ne saurait être valable dans la mesure où il resterait à l’état de pure affirmation.Finalement elle affirme qu’en tout état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Serge Marx au nom de l’Etat du

Concernant le moyen nouveau tiré d’une prétendue violation de l’article 3 CEDH, le représentant étatique soutient que pareil traitement resterait en l’état de simple allégation et ne pourrait dès lors être que contesté.Pour le surplus, c’est à juste titre que le tribunal a constaté que Monsieur ... n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une