Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes impose certes pourOr, si un administré peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par des immeubles, un tel

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

Votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le délai pour fournir la réponse a commencé à courir le 17 septembre 2007, de sorte que le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 17 décembre 2007 au plus tard.écarte des débats le

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».état de profonde dépression, de sorte qu’il serait incertain s’il pouvait être rapatrié vers son pays d’origine.Il estime que selon l’article 130 de la loi du 29 août 2008 le demandeur ne

d’indiquer une adresse inexacte n’est de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence, ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se

vaut signification à l’Etat.Elle sollicite en premier lieu l’application de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 disposant que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat », en soutenant que la CMEP et la CNS seraient des établissements publics, c’est-à-dire des organes faisant partie intégrante de l’Etat, de sorte qu’il aurait été parfaitement

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié dans le chef de Monsieur ..., le tribunal releva qu’il ne se dégageait pas à suffisance du récit du demandeur, ni des pièces soumises par lui, que les faits dont il fait état s’étaient produits en raison de sa nationalité, même s’il avait produit en cause une lettre de menace

que les craintes dont fait état son épouse sont limités géographiquement à la République serbe de Bosnie, d’autre part, de sorte qu’une possibilité de fuite interne s’offre concrètement à eux.Il suit des considérations qui précèdent relativement à la possibilité vérifiée d’une fuite interne qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut de faire état de

et qu'il a acheté au cours de cette année 1 labour, 2 studios, 3 appartements et 2 appartements en état futur d'achèvement ;qu'on ne peut pas exclure qu'un agent immobilier ou un entrepreneur de construction (et similaires), d'un coté, font le commerce avec des immeubles achetés ou construits dans le but de la revente (avec ou sans remise en l'état) tandis

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Force est de constater que la demanderesse en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état du fait d’avoir aidé son mari dans ses activités politiques en Iran et fait valoir

Force est de constater que le demandeur en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état de ses activités politiques en Iran et fait valoir que les craintes par lui éprouvées

Par courrier du 26 août 2009, Monsieur ... s’adressa par l’intermédiaire de son conseil juridique de l’époque au ministre en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon de l’obtention d’une tolérance, tout en invoquant son état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur soutient que son refoulement vers son pays d’origine lui causerait un

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un