Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal fit droit au recours, annula les décisions du collège échevinal de la Ville de ... des 19 juin et 3 octobre 2008, rejeta la demande en allocation d'une indemnité de procédure de Monsieur... et condamna l'Etat aux frais.condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-le condamne également aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

par le loi, son état économique est très bien, elle travaille et réalise des revenus satisfaisantes, elle n'est pas condamné pénalement et elle ne soufre pas d'une maladie nuisible pour la santé de la mineur.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.