Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

ministre du 14 août 2008 recevable mais non fondé et condamna l’administration communale à payer à Madame ... ..., à Monsieur ... ... et à Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...Par jugement du même jour, le tribunal reçut le recours en réformation des consorts ... en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

humanitaires d’une exceptionnelle gravité, en soulignant que le demandeur aurait été condamné à une lourde peine de prison et qu’il constituerait manifestement un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la ... s.c. aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 7 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle condamna Monsieurcondamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais ;

fait masse des dépens des deux instances et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 29 juin 2005 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg il a été condamné à une peine de réclusion de 8 ans assortie d’un sursis de 6 ans pour extorsion, vols qualifiés, séquestration, association de malfaiteurs et port d’armes prohibées.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 novembre 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.