Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

demeureraient obscurs et que le recours n’aurait comme résultat que d’encombrer de façon inutile et abusive la procédure contentieuse tant au niveau de la défense par l’Etat qu’au niveau de la prise de la décision par le tribunal.Il souligne que quand bien même le recours serait à première vue manifestement irrecevable, l’Etat serait pourtant obligé d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

Si le demandeur nie certes devoir procéder à la démolition de la bâtisse existante, le tribunal relève cependant que l’état de la bâtisse existante ainsi que l’usage actuel de matériaux de construction hétéroclites (maçonnerie, bois, tôles ondulées) rendent fortement improbable la possibilité de conserver la totalité, voire seulement la majorité des murs19

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et

il s’ensuit que sa libération reste à l’état de pure supposition.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leur auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

Un recours contre la présente décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans

Pour l’Etat, la délibération communale litigieuse ne constitue pas un acte administratif à caractère réglementaire pour s’analyser, tel que l’auraient retenu à juste titre les premiers juges, en simple approbation de plans et devis s’analysant elle-même en acte de gestion accompli par le conseil communal dans le cadre de ses attributions légales.

Partant, les objections actuelles des appelants sont à apprécier sous l’angle de la problématique d’une éventuelle exécution non conforme de l’autorisation accordée échappant en l’état du dossier à la compétence des juridictions administratives.

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl y

De plus vos craintes restent à l’état de pure spéculation n’étant basées sur rien de concret.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à

Vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur reproche en premier lieu au ministre une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Vous expliquez également que vous seriez sans emploi depuis 2004 et vous dites que vous ne pourriez pas trouver du travail, parce que vous seriez « un inconvénient » pour l'Etat macédonien parce que vous seriez un ex-combattant.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1er janvier 1999 ;Si la société ... a soumis à l’appui de sa réclamation un document censé représenter un état de fortune au 1er janvier 1999 et un extrait