Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;condamne l’Etat aux frais.3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

La demanderesse fait dans ce contexte état de ce que le Conseil d’Etat aurait même exigé l’existence de « doutes raisonnables » afin que ladite condition légale puisse être reconnue comme étant remplie.Au vu des développements qui précèdent, il échet partant de vérifier dans le cas d’espèce si le bureau d’imposition a valablement pu exiger des pièces

effective et explicite des circonstances particulières susceptibles en raison et en équité de fonder sa décision ». (cf. Tribunal administratif du 13.01.2003 no 14860 du rôle et jurisprudence constante confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24.05.1995 no 9036 du rôle)qu'en l'état de cette imposition le supplément de 50 euros est conforme à la loi et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2009 (n° 24322a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX, XXX (F), à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2010 par Madame la déléguée du

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

En date du 1er avril 2008, le Général, Chef d’Etat-major de l’armée adressa au ministre de la Défense le rapport relatif à l’adjudant chef de Monsieur ..., dans lequel il proposa de suspendre Monsieur ... à l’avancement pour une durée d’un an, dans les termes suivants :Vu le rapport circonstancié établi par le Général, Chef d’Etat-major de l’armée et les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLes

privées ne sont pas soutenues par l'Etat.En effet, il ressort du rapport du 9 juin 2009 du UK Home Office sur le Nigéria que le gouvernement nigérian est opposé à la pratique des mutilations génitales féminines, elle est d'ailleurs interdite dans l'Etat du « Cross River » qui comprend le village d'Adadama, de plus, beaucoup d'organisations nonOr, ce village

Elle souligne que l’argument de la société ..., selon lequel elle serait spécialisée dans les constructions métalliques et que ses collaborateurs auraient en général une formation de trois ans concernant ce type de construction, ne saurait être valable dans la mesure où il resterait à l’état de pure affirmation.Finalement elle affirme qu’en tout état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Serge Marx au nom de l’Etat du

Concernant le moyen nouveau tiré d’une prétendue violation de l’article 3 CEDH, le représentant étatique soutient que pareil traitement resterait en l’état de simple allégation et ne pourrait dès lors être que contesté.Pour le surplus, c’est à juste titre que le tribunal a constaté que Monsieur ... n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Dans le dispositif du mémoire en réplique, le demandeur précise qu’il y a lieu, en tout état de cause, de réformer sinon d’annuler la décision du ministre de la Justice du 24 juin 2009, de sorte qu’il y a dès lors lieu de retenir que, malgré l’utilisation du pluriel par le demandeur dans le dispositif de la requête introductive d’instance en ce qu’il vise «

Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif la compétence de connaître des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

D’autre part, elle soutient qu’en vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », l’Etat ne

qu'en tout état de cause les bénéfices redressés en majoration se situent de loin audelà des montants significatifs visés par le § 396, alinéa 5 AO, sauf que les seules autorités judiciaires sont compétentes dans ce cas ;directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’exonérant en tout état de cause pas le tiers