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24464.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24623.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23466.pdf
Enfin, la société X. sollicite que l’effet suspensif du recours soit ordonné et que la partie défenderesse soit condamnée à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros, en vertu des articles 33 respectivement 35 de la loi précitée du 21 juin 1999.condamne la société à responsabilité limitée X. s.à r.l. aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24831.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24620.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24619.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24732.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25001.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25002.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25517C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 16 février 2009, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24975.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25005.pdf
Vous auriez été condamné à trois ans de prison que vous auriez purgée entièrement de 1999 à 2001.Il ajoute que la peine de prison pour hooliganisme à laquelle il avait été condamné n’apparaîtrait plus sur son casier judiciaire en raison de l’écoulement d’un certain laps de temps.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23914.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24829.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24909.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25003.pdf
A l’appui de son recours, la demanderesse relate qu’elle aurait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 mars 2008 à une peine d’emprisonnement ferme de quatre années et qu’elle serait libérable le 9 mars 2010.condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24785.pdf
condamne Monsieur ... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25235C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel du 5 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 décembre 2008, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25249C.pdf
Par jugement rendu le 3 décembre 2008, le tribunal administratif, vidant le jugement avant dire droit du 5 décembre 2007, rejeta le recours en annulation de Monsieur ... pour manquer de fondement et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25589.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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