Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

coutume condamne à mort les personnes ayant commis l’adultère.condamne le demandeur aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais.