Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

Votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».état de profonde dépression, de sorte qu’il serait incertain s’il pouvait être rapatrié vers son pays d’origine.Il estime que selon l’article 130 de la loi du 29 août 2008 le demandeur ne

Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre une décision du procureur général d'Etat du 9 juillet 2008, agissant en sa qualité d'autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'Se

d’indiquer une adresse inexacte n’est de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence, ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se

vaut signification à l’Etat.Elle sollicite en premier lieu l’application de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 disposant que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat », en soutenant que la CMEP et la CNS seraient des établissements publics, c’est-à-dire des organes faisant partie intégrante de l’Etat, de sorte qu’il aurait été parfaitement

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié dans le chef de Monsieur ..., le tribunal releva qu’il ne se dégageait pas à suffisance du récit du demandeur, ni des pièces soumises par lui, que les faits dont il fait état s’étaient produits en raison de sa nationalité, même s’il avait produit en cause une lettre de menace

que les craintes dont fait état son épouse sont limités géographiquement à la République serbe de Bosnie, d’autre part, de sorte qu’une possibilité de fuite interne s’offre concrètement à eux.Il suit des considérations qui précèdent relativement à la possibilité vérifiée d’une fuite interne qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut de faire état de

et qu'il a acheté au cours de cette année 1 labour, 2 studios, 3 appartements et 2 appartements en état futur d'achèvement ;qu'on ne peut pas exclure qu'un agent immobilier ou un entrepreneur de construction (et similaires), d'un coté, font le commerce avec des immeubles achetés ou construits dans le but de la revente (avec ou sans remise en l'état) tandis

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Force est de constater que la demanderesse en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état du fait d’avoir aidé son mari dans ses activités politiques en Iran et fait valoir

Force est de constater que le demandeur en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état de ses activités politiques en Iran et fait valoir que les craintes par lui éprouvées

Par courrier du 26 août 2009, Monsieur ... s’adressa par l’intermédiaire de son conseil juridique de l’époque au ministre en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon de l’obtention d’une tolérance, tout en invoquant son état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur soutient que son refoulement vers son pays d’origine lui causerait un

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de l’Ethiopie, fait état, à titre d’élément nouveau, d’un document qu’il aurait reçu le 20 avril 2009 en provenance de l’Ethiopie, en l’occurrence un document émanant de la Commission Fédérale de la Police éthiopienne selon lequel il serait considéré comme membre d’une organisationIl soutient

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 mars 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27 mars 2009 par

Il convient encore de relever que la société ... n’a pas à établir la réalité du risque des nuisances dont elle fait état, maisElle fait état de nuisances sonores, en incriminant les conditions de l’arrêtéministériel numéro ..., et en faisant état de la circulation excessive de camions et duElle fait état des impacts de l’exploitation sur l’environnement

En tout état de cause, ces pressions sont d'ordre strictement privé et par conséquent, bien que « devenuesDe plus, la Cour administrative a eu l'occasion d'établir que, s'il est vrai que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputées le territoire, des énergies

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard