Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoirait que si un mandataire a été désigné, l’autorité devrait adresser ses communications à celui-ci, laayant refusé la protection

Aux termes du dispositif de la prédite requête les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire l’obtention du statut de tolérance pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’état de santé de la requérante seD’autre part, en ce qui concerne les moyens invoqués, force est de constater qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat,

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.fait état sont susceptibles de justifier dans son chef une crainte fondée de persécution

La partie intimée entend de prime abord opposer à la demande de réformation du jugement a quo et au raisonnement de la Chambre de commerce l’illégalité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, au motif que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration dudit règlement ne serait pasLa

celui-ci a été pris sur base de l’urgence pour justifier ainsi la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat légalement requis sur base de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la Fondation Hëllef fir d’Natur serait un organisme agréé par le ministère de l’Environnement en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, ci-après

Il fait encore état de sa bonne intégration au Luxembourg, de ce qu’il maîtrise le français et de ce

Le représentant étatique fait encore état du paragraphe 234 AO, suivant lequel le contribuable pourrait attaquer un bulletin rectificatif uniquement par rapport à ce qui a été rectifié et uniquement si

Les frais restant litigieux suivant le dernier état des conclusions des parties sont ceux relatifs à l’occupation d’une femme de ménage d’un montant total deSi, par contre, les dépenses servent exclusivement ou quasi exclusivement à des fins professionnelles, elles sont à considérer dans leur intégralité comme des frais d’obtention déductibles conformément à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

sans aucune limitation, au fonctionnaire communal, mais délimite le recours en réformation ouvert au collège des bourgmestre et échevins, et dans la mesure où, d’autre part, le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un

Finalement, la société ... relève que la vente de l’immeuble qu’elle détient n’est pas envisageable au vu de l’état déflationniste du marché immobilier actuel, étant donné que pareille vente se réaliserait à perte.

28.12.88", il s'en dégage pourtant clairement que la commission consultative a estimé qu'en l'état dans lequel il avait été présenté, le dossier de la société ... ne renseignait pas à suffisance de droit l'existence d'un établissement au sens de l'article 3 de la loi d'établissement.En l'état actuel du dossier, l'appelante n'a pas produit – alors qu'elle en

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord état d’un moyen nouveau en appel en ce que, par référence à un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24361 du rôle), il conclut au constat de l’inexistence juridique du bulletin entrepris au motif qu’il ne comporte aucun élément d’identification de son auteur ni aucune signature, de manière à

force était de constater que le demandeur, appelant actuel, n’avait fait état d’aucun obstacle rendant l’exécution matérielle de son éloignement du territoire luxembourgeois impossible, les arguments par lui avancés en cause ayant tous trait à la situation sécuritaire prévalant actuellement au Nigéria et à un sentiment général de peur vérifié dans le chefLe

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

Le 24 septembre 2009, en raison de l'état de santé de Madame ..., atteinte d'un trouble anxio-dépressif , le ministre a décidé, suivant avis du 4 septembre 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, d'accorder aux requérants un sursis à leur éloignement jusqu'au 4 mars 2010.L'état de santé de ... ne s'étant

maintien des immeubles se trouvant dans ledit secteur protégé dans l’état d’origine, sinon après rénovation de leur donner l’apparence la plus proche possible de l’état d’origine.Dans cet ordre d’idées, il affirme qu’en remettant la grille dans son pristin état avec les panneaux métalliques opaques d’origine rénovés et peints, il aurait fait exactement ceLe

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, je tiens également à vous informer qu'un recours enplan national que sur le plan communautaire, pour assurer l'application effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en