Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Le recours au service d’un expert ayant été nécessaire en l’espèce en raison d’une insuffisance de motivation de la décision de refus litigieuse ainsi que des arguments présentés en défense dans le mémoire en réponse de l’Etat, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par Monsieur ... de voir condamner l’Etat au paiement d’une somme de 7.024,79 €

Il ajoute qu’il aurait été en plus condamné à rembourser à un client mécontent la somme de 2.700.000 luf ;condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Elle demande encore au tribunal de condamner Monsieur ... au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.Il demande lui-même à ce que le requérant soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros.condamne in solidum les parties administration communale de Kayl et ... à payer au demandeur une indemnité de procédure de 2.000,-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

La commune demande pareillement la décharge de la condamnation au versement d'une indemnité de procédure à laquelle elle a été condamnée en première instance et réclame à son tour l'allocation d'une indemnité du même montant.Le jugement est encore à réformer en ce qu'il a condamné la commune à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 2.500 € et la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.