Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2020.et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’d) l’accumulation de dettes

Audience publique du 7 décembre 2020Maître Christian BILTGEN, pour les requérants, ainsi que Maître Paul SCHINTGEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de la Ville de Diekirch, et Maître Alain BINGEN, pour Monsieur ... et Madame ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2020.

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du

Audience publique du 17 novembre 2020Finalement, selon le Service d’immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Dans le cadre de ses activités pour ledit parti, il aurait été responsable d’une cellule

Audience publique du 17 novembre 2020Vous auriez été propriétaire d'un commerce de transport public à ...et vous auriez dirigé et contrôlé les itinéraires de vos véhicules.Finalement, selon le Service d'immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad,

Audience publique du 17 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 17 novembre 2020La situation a toutefois changé depuis fin 2017.En effet, vous auriez par exemple pu vous rendre à Erbil en avion ou avec d'autres moyens de transport public.ans la hiérarchie des normes internationales des droits de l'homme », la mise en cause de ces droits civils et politiques auxquels les Etats ne pourraient en aucun

Audience publique du 17 novembre 2020En l’espèce, tant le ministre que le délégué du gouvernement soutiennent que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à la désignation du premier ministre ..., qui a prêté serment en date du 2 avril 2018, de sorte qu’il existerait de bonnes raisons de penser que les persécutions vécues par Monsieur

Audience publique du 17 novembre 2020Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 12 novembre 2020 à laquelle elle était fixée pour plaidoiries.Je suis chargée de la défense des intérêts de l’Administration communale de ... et pour autant que de besoin du Collège des bourgmestre et échevins qui me remet

Audience publique du 17 novembre 2020Vu la missive de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI du 10 novembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de ses écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, le délégué du gouvernement s’étant à son tour rapporté à ses

Audience publique du 23 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du

Audience publique du 29 septembre 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 23 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ______________________________________________________________________________En l’absence d’une nomination subséquente,

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.En effet, vous seriez traumatisé alors que « Je vivais une histoire d’amour et d’un jour à l’autre tout a changé dans le mauvais sens ».Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 20 octobre 2020Vu les missives du 30 septembre 2020 de Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et de Maître Marcel MARIGO donnant leur accord pour que l’affaire puisse être prise en délibéré sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie et Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 21 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 16 octobre 2020Maître Marianne RAU, en représentation de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, pour les parties requérantes, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2020.Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et

Audience publique du 15 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Pascale PETOUD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2020.A cela s’ajoute que le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all

Audience publique extraordinaire du 14 octobre 2020Ainsi, la mise en œuvre du règlement (CE) 261/2004 relèverait du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à ldéclaré à l’audience publique des plaidoiries que le relevé de l’envoi recommandé de