Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement

Un rapport de cette évaluation qui est à charge du requérant est à établir par une personne agréée, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et deOr, à défaut pour eux de faire état d’un quelconque impact négatif

Elle conclut qu’il serait don inéquitable de la laisser assumer seule les frais engagés afin d’assurer la protection de ses droits et sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant à27 juin 2019, n°42059C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu 10

A la lumière des diligences ainsi déployées par l’autorité ministérielle luxembourgeoise, le tribunal est amené à conclure qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence requise au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.Je viens d’être informé par Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Qu’en tout état de cause, la lecture du règlement Grand-Ducal démontre qu’aucune sanction n’est attachée à cet article 9, en tout cas pas la radiation.Or, en l’espèce, ledit « recours » complémentaire a été introduit quelques 2 mois après l’introduction du recours initial et avant que l’Etat n’ait déposé son mémoire en réponse, dépôt datant du 15 décembre

de recours introduit à son encontre, mais encore à défaut d’effet suspensif attaché de plein droit à pareil recours et à défaut d’ordonnance ayant suspendu les effets de ladite décision de retour, doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant,

auraient, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire indemniser pour le préjudice qu’ils auraient subi.La lettre en question aurait d’ailleurs été envoyée de manière non personnalisée à tous les parents d’

la séparation des parents est en tout état de cause sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale1.à ce jour, elle aurait, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;ethnie Mpongwe et ayant occupé de hautes fonctions au sommet de l’Etat qui l’auraient rendu intouchable, aurait eu des velléités de la sacrifier avec son fils afin d’accroître son pouvoir, ce qui aurait

En date du même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 faisant état d’un ajout de la « Dette s/participation (G) SPRL » del’Etat aux frais et dépens.Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal rejeta cette demande en

sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.En effet, et hormis le constat que le fait d'

Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-En première instance, le tribunal avait motivé l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’Etat en ce que, suivant son analyse, la requête en nomination d’un commissaire spécial

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite ;Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté les moyens du demandeur tirés d’

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 31 août

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn date du