Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

Il fait encore état de ses « fortes attaches » avec le Grand-Duché de Luxembourg notamment du fait que son frère jumeau y serait établi légalement depuis 1999 et qu’il y serait bien intégré.

En effet, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.considérée comme constituant un Etat de droit et où règnerait un climat de criminalité généralisée.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad

Vous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, par téléphone mais également par des albanais qui passeraient par votre village.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.cited as major problems,

atteintes graves dont il avait fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 12 août 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en date du 27 janvier 2009, Monsieur ... était sur le lieu

administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________est fixée à partir du 01/09/1997 comme suit en exécution du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat et du règlement

La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatsous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 24 septembre 2000.Le législateur a donc bien entendu créer deux différentes catégories d'enseignants employés de l'Etat avec une interdiction totale

En tout état de cause, les faits que vous exposez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Costa Rica le 13 décembre 2002 pour aller d'abord au Panama et puis aux Etats-Unis d'Amérique.Vous êtes resté deux mois au Panama et puis six mois aux Etats-Unis.plus particulièrement vous ignoriez qu'

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ....Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1

La demanderesse se prévaut, en termes de réplique, de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel les délais de recours ne commenceraient pas à courir à défaut pour la décision de contenir une indication sur les voies de recours.Quant à l’

2 Cf TA 12 juillet 2010, nos 26284 et 26290 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu 3 Cf Doc. parl.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2010 (n° 26124 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26868C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2010 par Monsieur

et à défaut d’une demande d’inscription en faux afférente au cours de la procédure contentieuse, le ministre n’avait pas pu appuyer sa décision sur le caractère falsifié de ces documents, de manière que la matérialité des faits ayant constitué la base des motifs de la décision déférée n’était, en l’état de l’instruction du dossier à la date du jugement, pas

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 24 octobre 2006 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 9 avril

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2010 par Maître Alain