Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste deEn

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 8 décembre 2008, Madame ... fut affectée à un poste de ...

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

2 b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Quant à la protection offerte par les autorités kosovares, le délégué soutint que de sérieux efforts auraient été entrepris par elles afin d’instaurer un Etat de droit et qu’il existerait une réelle volonté de se conformer aux standards de l’Union européenne et que le demandeur n’aurait soumis aucun indice concretLes premiers juges retinrent que le demandeur

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au

Le fait qu'un diplôme soit inscrit au RNCP n'équivaut aucunement à un visa par l'Etat.S’il est exact que Madame ... est également titulaire d’une délégation de signature du ministre compétent, tel que cela ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché, il n’en reste pas moins que d’après le libellé clair de laA cet égard, elle cite l’article

il ne saurait être question d'une plus-value alors que le terrain en question était bloqué pendant presque vingt ans par l'État en raison d'un classement monument historique »que pendant toute cette période, l'État n'aurait rien entrepris pour valoriser ce terrain de sorte qu'un recours aurait été intenté devant le Tribunal civil qui se serait soldé par une

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait été affecté à un nouveau département sans qu’il soit entendu

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans la mesure où l’appelant aurait déjà eu plus de dix mois de temps pour récolter des attestations testimoniales, l’Etat déclare s’opposer à un dépôt futur éventuel afférent.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer encore à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.être d’obédience communiste, ni a fortiori avoir joué un rôle

Bourgmestre et Echevins, les significations et notifications étant faites entre les mains du Bourgmestre, 2) à Monsieur XXX sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX, ainsi qu’à 3) Madame XXX sans état connu, demeurant à L-XXX, XXXLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le demandeur estime ensuite que les décisions litigieuses méconnaîtraient l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que l’administration communale de ... aurait omis de l’informer préalablement de son intention de le licencier, ce qui constituerait une

vous être accordé en raison de votre état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il souffrirait d’hépatite B et qu’un suivi médical serait nécessaire de ce fait.du 21 mai 2010, établi sur sa demande, qui constaterait une aggravation de son état de santé.Au regard de l’exigence générale de motivation de certaines catégories d’actes

Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.

territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son payscondamne l’Etat aux frais.

En effet, ce dernier est soumis à la détention d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou d'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de quatre années d'études en architecture,L’article 19

Vous ne faites pas état d'autresEn effet, vous faites état uniquement de problèmes avec votre oncle et des membres de son « groupe » parce que vous vous seriez opposé à l'excision de votre sœur décidée par votre oncle.Des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Rechercheinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à