Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux dépens des deux instances.

Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000 € pour infraction à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laEn

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

D’autre part, s’il aurait certes été condamné pour des infractions à la loi pénale, il aurait pourtant payé son dû et il ne présenterait plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.condamné en tout à 7 ans et un mois de prison et il ne se serait pas amendé depuis lors.En effet, le demandeur serait en

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;