Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl y

De plus vos craintes restent à l’état de pure spéculation n’étant basées sur rien de concret.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à

Vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur reproche en premier lieu au ministre une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Vous expliquez également que vous seriez sans emploi depuis 2004 et vous dites que vous ne pourriez pas trouver du travail, parce que vous seriez « un inconvénient » pour l'Etat macédonien parce que vous seriez un ex-combattant.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1er janvier 1999 ;Si la société ... a soumis à l’appui de sa réclamation un document censé représenter un état de fortune au 1er janvier 1999 et un extrait

la pièce versée ne permet pas au tribunal de vérifier les simples affirmations de la demanderesse selon lesquelles son cas serait similaire à celui de la demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les affirmations de la demanderesse restent en l’état de simples allégations.

Mesdames ..., ... et ... firent introduire en date du 20 décembre 1985 un recours contentieux au Comité du Contentieux du Conseil d'Etat, recours qui fit l'objet d’un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986, numéro 7721 du rôle, par lequel le Comité du Contentieux réforma la décision directoriale attaquée et annula les bulletins

Malgré le fait que les dames ..., ..., ..., ..., ..., ..., les sieurs ..., ..., ... et ... et le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines et l’Etat se sont vu signifier le recours, ils n’ont pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal.condamne l’Etat aux frais.

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conteste encore que sa demande serait irrecevable pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 39 de la loi du 29 août 2008 précitée, étant donné qu’elle estime qu’il s’agirait d'une

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Le 6 février 2009, le mandataire de Monsieur ... écrit au ministre pour demander des nouvelles concernant le dossier de son mandant et pour informer le ministre que l’état de

Après un réexposé des motifs les ayant amenés à quitter la Serbie et à venir se réfugier au Luxembourg, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir estimé qu’ils auraient uniquement fait état de persécutions à leur égard en Serbie et de n’avoir pris en compte que le risque de persécution dans ce pays, alors qu’ils auraient en outre fait état desIls

depuis le 8 mai 2006, fit l’objet en date du 9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction de la révocation.décembre 2008 et prononça la sanction de l’exclusion temporaire pour une période de 6 mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrent appel.Vous noterez

Vu l’avis du tribunal du 24 février 2010 prononçant la rupture du délibéré et invitant la partie demanderesse à préciser et à fournir au tribunal toutes les pièces relatives à l’astreinte prononcée à son encontre pour le 8 mars 2010 au plus tard, l’Etat ayant de son côté été invité à déposer les documents administratifs afférents au greffe du tribunalestimé

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;condamne l’Etat aux frais.3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

La demanderesse fait dans ce contexte état de ce que le Conseil d’Etat aurait même exigé l’existence de « doutes raisonnables » afin que ladite condition légale puisse être reconnue comme étant remplie.Au vu des développements qui précèdent, il échet partant de vérifier dans le cas d’espèce si le bureau d’imposition a valablement pu exiger des pièces