Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les demandeurs mettent en doute la valeur juridique du laissez-passer délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.11 novembre 2008, n°

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

votre père à votre sujet mais cela reste à l'état de pure allégation.A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité iranienne, soutient qu’il aurait créé quelques mois avant les élections présidentielles un site internet dans le but d’informer le peuple iranien des problèmes de censure en Iran et du manque de transparence dans cet Etat.Le délégué du

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

en faisant valoir qu’elle avait fait le 7 octobre 2005 une demande de transfert de la plus-value ainsi réalisée sur un appartement acquis en l’état futur d’achèvement en date du 4 mai 2005.le 4 mai 2005 en l’état futur d’achèvement, soit dans le délai des deux années d’imposition suivantes.Il n’y a partant pas lieu d’analyser si la demanderesse a fait état d

cotisation du 7 juillet 2006, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

cotisation du 5 juillet 2005, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance.La Chambre de

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal fit droit au recours, annula les décisions du collège échevinal de la Ville de ... des 19 juin et 3 octobre 2008, rejeta la demande en allocation d'une indemnité de procédure de Monsieur... et condamna l'Etat aux frais.Il est vrai qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

En second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à considérer, d’une part, que l’indépendance du Kosovo ne serait pas reconnue par tous les Etats et que, par ailleurs, le Kosovo serait toujours dépendant d’un point de vue administratif de l’Union européenne et des Nations

néanmoins que cette accumulation d'actes soit d'une certaine gravité telle à constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, mais qu'il se dégageait de la lecture des rapports d'audition, que les événements dont faisaient état les consorts ..., même pris dans leur globalité, ne sont pas suffisamment graves pour constituer une atteinte aux

faites pas état de menaces de la part de collègues albanais.Vous dites que la police aurait eu un comportement correct, mais vous dites que le procès-verbal dressé par les collègues aurait été « humiliant », la moitié de votre déposition aurait manqué, notamment le « lieu de dérangement » et la « mise en feu », il n'y aurait pas été fait état du fait qu'un

Considérant notamment qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;LUF ne constitue pas, comme l’a compris le demandeur, une imposition d’une plus-

Vu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,AG en conclut qu’il s’agirait d’une simple motivation arbitraire sans aucune justification concrète

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou des sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d’une violence aveugleLe dépôt

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre retint que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Ainsi,

2008, n° 23462C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu).procédure à suivre par cette dernière (cf. Cour adm. 30 octobre 2008, n° 24124C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu).www.jurad.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à la partie demanderesse.