Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Il ajoute que selon les éléments du dossier, le père n’aurait été condamné ni pour abandon de famille, ni pour une quelconque autre infraction pénale.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Cependant, vous ne l'auriez plus revue jusqu'en 2003, étant donné que vous auriez été condamné en Allemagne à une peine de 20 mois de prison pour avoir trafiqué des drogues.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat et la société ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;