Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta comme nonfondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 9 février 2009, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 19 février 2009, le tribunal accueillit le recours en réformation en la forme, au fond en débouta la société ..., déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna la société ... aux frais.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 19 novembre 2008, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Considérant qu’après avoir relaté que le père ... a assassiné son épouse et est connu pour être particulièrement violent, qu’il serait « mentally handicapped » et a été condamné à une peine de prison de 7 ans, l’attestant relate que la peur du danger mise en avant par l’appelante actuelle consiste en ce que « according to the girls, he may come out of prison

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'administration communale de Schifflange et Monsieur ... aux dépens des deux instances, chacun à raison de moitié.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'administration communale de Schifflange et Monsieur ... aux dépens des deux instances, chacun à raison de moitié.

condamne l’Etat aux frais.

été jugé, ni condamné à une peine de mort.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Outre qu’il n’est pas décelable en quelle qualité et sur quel fondement l’Etat, qui n’est pas partie au présent litige, devrait se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure, il y a lieu de rejeter la demande au vu de l’issue du litige.condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX-XXX XXX à payer une indemnité de procédure de l’ordre de 150 euros à la commune de XXX ainsi qu’à la société civile immobilière XXX XXX-XXX XXX ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.