Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ces considérations qu’il semble que la société XXX XXX ne peut a priori et en l’état actuel des éléments soumis au soussigné établir que le demandeur puisse être considéré comme forclos à agir contre le permis de construire litigieux de sorte que le moyen tiré

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant uneA ce titre, il fait état d’attestations testimoniales qui prouveraient son appartenance à la communauté chrétienne auS’il est

Par ce même courrier, le commissaire pria encore le bureau du TICE de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par une lettre du 22 septembre 2009, le bureau du TICE confirma la présentation des faits reprochés et joignit à sa lettre

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », un changement de fonction est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination.En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de l'enfant ... ... nePar ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi précitée du 29 août 2008 justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Bien qu'une vague d'arrestations de membres du parti Ginbot 7 ait eu lieu, il ressort de nos recherches que l'objet de ces arrestations et accusations concernent la préparation d'un coup d'Etat où 46 personnes étaient concernées.l'Etat, ce que vous n'êtes pas, rappelons d'ailleurs que vous n'avez même pas accompli de service militaire, mais de plus parmi la

Recours formé par Monsieur et Madame Francis WILHELM-SMITH, Brighton (Etats-Unis) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vers la fin de l’année 1987, Monsieur Francis WILHELM fut détaché par son employeur, la société Guardian Industries, vers le Luxembourg pour y occuper un poste, de sorte à avoir déménagé avec sa

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;plans aux parties à démolir, ni en rose, correspondant suivant plans aux parties nouvelles à reconstruire, pour en conclure que de ce fait, le mur litigieux devrait être maintenu en l’état.l’espèce d’un droit acquis sur base

Le délégué du gouvernement dénie également un intérêt à agir à la demanderesse, dans la mesure où il serait impossible de déceler en quoi la décision directoriale ferait grief à la société ..., alors que celle-ci ne ferait état d’aucune contestation sérieuse relative au fond de ladite décision.En ordre principal, la demanderesse invoque l’illégalité du

Le tribunal est amené à retenir que sur base de ces informations et éléments rassemblés par les services de la police judiciaire, constitués à la fois par les aveux de l’épouse du demandeur et des pièces fournies par elle, le ministre pouvait valablement retenir que le demandeur a fait état d’une fausse identité et d’un faux récit et que ces éléments ont

à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.La demanderesse fait ensuite état d’une violation de l’article

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 20 juillet 2010.Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat n’a pasAinsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg,

Le 27 juin 2007, sur base du paragraphe 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Procureur d'Etat sur base du paragraphe 189 de la Loi

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Vous y invoquez notamment l'état de santé de Monsieur ....que son état psychologique était préexistant à son arrivée

piéger en vous faisant revenir mais ceci reste à l'état de pure supposition.Il prend encore position par rapport aux contradictions relevées par l’Etat dans son récit, et notamment en ce qui concerne le récit de l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg et l’affirmation que ses permis de conduire seraient des faux.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier tant une mesure de sursis à exécution qu’une mesure de sauvegarde, une telle mesure étant soumise aux mêmes

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

suffisants et qu’il ne firent pas état de raisons humanitaires valables justifiant une telle autorisation de séjour.2009 au motif que d’une part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et que d’autre part, ils ne feraient

qu'au vœu du § 218, alinéa 2 AO les montants relatés dans un bulletin d'établissement en commun, émis en vertu du § 215 AO, doivent servir de base à la confection des bulletins individuels des associés (Conseil d'État, 25 février 1959, n° 5568 du rôle)que d'ailleurs toute rectification d'un bulletin d'établissement en commun entraîne, conformément au § 218,

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle ;Par