Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

Ils font état de leurs efforts d’intégration qui se seraient exprimés plus particulièrement pour les enfants par une scolarité exemplaire d’une durée au moins égale à six années pour chacun d’eux.Les demandeurs font encore état de ce que les étrangers visés par la prédite disposition n’auraient pas forcément un accès aisé aux textes de lois, de manière qu’il

par sa volonté d’introduire une demande en dommages et intérêts contre l’Etat luxembourgeois dans l’hypothèse où le tribunal administratif retiendrait l’illégalité de cette décision, puisqu’en raison de la non délivrance d’une telle attestation il n’aurait pas bénéficié des aides étatiques en faveur des demandeurs d’une protection internationale, et plusLe

retraite s’impose », l’était également, requerrait des informations complémentaires relativement à l’état de santé de l’actuel intimé.au vu de ses arrêts de travail multiples et de longue durée pour raisons médicales, de ses antécédents médicaux lourds et présents depuis 1974 et de son état de santé actuel très diminué, est totalement invalide sur le marché

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

D’ailleurs, il serait un fait que les absences pour cause de maladie pendant une durée supérieure à 6 mois sur une année, constituent un état de maladie quasiment permanent, qui démontre une incapacité générale de l'agent à exercer pleinement et correctement ses fonctions professionnelles.psychique, il fait valoir que son état serait « stabilisé par un

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il y a lieu de relever enfin que l’intéressé a utilement pu faire valoir ses droits et avoir recours aux services d’un avocat pour introduire un recours contentieux dans les délais légaux contre l’arrêté ministériel litigieux, de sorte qu’en tout état de cause aucune lésion de ses droits de la défense n’est décelable.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle s’oppose à ce que la partie demanderesse puisse faire état d’une éventuelle erreur matérielle, en soutenant qu’à la date de l’introduction du présent recours, à savoir en date du 3 octobre 2008, le bulletin émis en date du 6 octobre 2008 n’aurait évidemment pas encore existé.La Chambre de Commerce fait encore état de ce quetéléphoniques obtenues de la

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître Watgen, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal.En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, c’est à bon droit que

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie d'informer vos clients qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration

Le délégué du gouvernement fait état de nombreux procès-verbaux dressés à l’encontre du demandeur pour diverses infractions qui auraient amené déjà en 1983 le ministère de la Famille de demander que l’expulsion du demandeur soit envisagée.En effet, il ressort, d’une part, d’un courrier du consulat général du Portugal du 13 novembre 2001 que d’après l’

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état de votre crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.Or, les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pasd’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « la directive 2005/85/CE ».Le

Dans son mémoire complémentaire, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime en se référant aux articles 6, 7 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979, que le

famille d’un ressortissant d’un Etat tiers, valable jusqu’au 2 août 2010.Il en découle que le ministre accorde une autorisation de séjour en vue d’une activité salariale aux ressortissants d’un Etat tiers si ces derniers remplissent cumulativement les conditions énoncées à l’article 42 (1) de la loi du 29 août 2008, à savoir qu’il n’est pas porté préjudice à

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2009 par Maître Georges Pierret au