Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

La demanderesse se rapporte ensuite à la sagesse du tribunal pour apprécier la conformité de la décision ministérielle avec les dispositions des articles 25 et 32 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci-après « la

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement laisse partant d’être fondé, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement prendre position, de sorte qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait être retenue en l’espèce.

d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche luxembourgeois du 11 mars 2008.pas à un « BAC +4 » et qu’elle ne pouvait donc pas être admise au stage professionnel de réviseur d’entreprise dans l’état actuel de la législation.outre d’être reconnus par les autorités compétentes de l’Etat dans lequel ils sont délivrés, et n’y excluant pas le

Enfin, les raisons du départ de votre mandant du Libéria ainsi que les risques supposés encourus en cas de retour, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.Monsieur ... rétorque que la requête introductive répondrait aux exigences de l’

XXX XXX est le XXX, on peut raisonnablement estimer que le traitement initié au Luxembourg y pourra être poursuivi sans problème: est d'avis que : l'état de santé de Monsieur XXX XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur XXX XXX ne remplit pas

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, « sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

demeureraient obscurs et que le recours n’aurait comme résultat que d’encombrer de façon inutile et abusive la procédure contentieuse tant au niveau de la défense par l’Etat qu’au niveau de la prise de la décision par le tribunal.Il souligne que quand bien même le recours serait à première vue manifestement irrecevable, l’Etat serait pourtant obligé d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

Si le demandeur nie certes devoir procéder à la démolition de la bâtisse existante, le tribunal relève cependant que l’état de la bâtisse existante ainsi que l’usage actuel de matériaux de construction hétéroclites (maçonnerie, bois, tôles ondulées) rendent fortement improbable la possibilité de conserver la totalité, voire seulement la majorité des murs19

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et

il s’ensuit que sa libération reste à l’état de pure supposition.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leur auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

Un recours contre la présente décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans

Pour l’Etat, la délibération communale litigieuse ne constitue pas un acte administratif à caractère réglementaire pour s’analyser, tel que l’auraient retenu à juste titre les premiers juges, en simple approbation de plans et devis s’analysant elle-même en acte de gestion accompli par le conseil communal dans le cadre de ses attributions légales.

Partant, les objections actuelles des appelants sont à apprécier sous l’angle de la problématique d’une éventuelle exécution non conforme de l’autorisation accordée échappant en l’état du dossier à la compétence des juridictions administratives.