Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, dont huit mois avec sursis, du chef de tentative de vol et association de malfaiteurs.condamne l’Etat aux frais.

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à titre d'arriérés pour heures supplémentaires et de condamner l'Etat, sinon subsidiairement l'administration communale de ... au paiement de cette somme, sinon le renvoi à la ministre afin de se voir appliquer l'échelon 12 dans le cadre du paiement des prestations d'heures supplémentaires et d'heures de rattrapage à partir du mois de janvier 2002.C'est

La demande formulée à titre accessoire tendant à voir condamner la Ville de Remich au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.-€, demande expressément maintenue par le demandeur, n’est cependant pas pour autant atteinte par le constat que le recours en annulation a perdu son objet, étant donné que cette demande revêt une individualitéQuant

Il fut ensuite condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie ducondamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport d'entretien que vous auriez été condamné en Bosnie sans pour autant vouloir donner d'explications à ce sujet.condamne le demandeur aux frais.

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