Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constituent un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a),Cette conclusion

de rappeler que s’il est vrai que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énonce les règles quant à la régularité formelle et à la motivation des avis des organismes consultatifs, aucune disposition de la procédure administrative non contentieuse n’impose

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;menaces à l'encontre de son entourage, comportement à qualifier d'inacceptable et contraire à l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant application des articles 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de

A ce sujet, elle estime encore que si l’administration a maintenu son refus en exigeant la production de pièces supplémentaires, non prévues par le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 et en invoquant le non-versement de factures et d’autres documents non prévus et dont il n'avait jamais été fait état jusqu'alors, ce refus réitéré, manifestement fondé sur

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance ».

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.la procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2010 pour compte de l’Etat, intimé ;administrations relevant de l’Etat et des communes, moyens visant, d’une part, la composition non-conforme de la commission prévue à l’article 2 de la loi d’établissement et la non-communication respectivement l’irrégularité et l’absence de

Quant au bien-fondé de la décision de refus de protection internationale, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

La Chambre de commerce fait ensuite valoir que pour contrôler la légalité des bulletins litigieux, le tribunal aurait « de manière paradoxale » fait application de l'état de l'ordre juridique en 2006 et en 2007, alors que ces bulletins auraient été émis le 13 mars 2008.Se plaçant ensuite dans le « système » préconisé par la Chambre de commerce, elle soulève

Cette demande avait été rejetée au motif que les craintes dont vous faisiez état étaient purement hypothétiques et que votre récit ne montrait tout au plus qu’un sentiment d’insécurité.En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un

Considérant que le réclamant conteste formellement le contenu et la légalité du bulletin d'appel en garantie litigieux en arguant qu'il n'aurait commis aucune quelconque faute de gestion engageant sa responsabilité envers l'Etat du Grand - Duché de Luxembourg ;Monsieur ... conteste ensuite que les conditions d’application du paragraphe 109 AO seraient donnés

Elle fait en effet état de ce qu’à la suite de l’émission du bulletin rectifié pour la cotisation portant sur l’année 2007, portant la date du 12 juin 2008, la société demanderesse a introduit une réclamation, parLa Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait

par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.d’une personne morale autre que l’Etat et les communes4.Il s’ensuit ainsi notamment que le système mis en place par le législateur en vue de la collecte des cotisations à verser à la Chambre de Commerce ne doit pas obligatoirement être identique à celui mis en place par le législateur en

écarter comme n’étant pas pertinents, étant rappelé pour le surplus que les cotisations perçues par la Chambre de Commerce ne constituent pas des impôts, puisqu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.cotisations à verser

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre une décision émise au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, auà

Le 24 avril 2008, le ministre des Transports pria le Procureur général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à la demande de Monsieur ....En date du 26 septembre 2008, le Procureur général de l’Etat renvoya le dossier au ministre des Transports en avisant négativement la demande de Monsieur ... et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l

S.A., contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapé ______________________________________________________________________Malgré le fait que le recours a été notifié le 24 décembre 2009 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6