Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

La notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé (art. 25 et 26 LIR).

La notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l'ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé (art. 25 et 26 LIR).

Vu le rapport SPJ/15/2009/7852.1/HETA du 13 novembre 2009 établi par le Service de police judiciaire, section de police des étrangers et des jeux ;Il ajoute que la rétention lui causerait un grave trouble psychique incompatible avec son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

Il convient à cet égard de souligner que l’indication erronée d’une base légale déterminée ne saurait en tout état de cause être considérée comme pouvant constituer une erreur matérielle toujours susceptible d’être redressée, mais comme une erreur de droit le cas échéant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision viciée1.En second lieu, le demandeur

Dans un deuxième temps, le demandeur met en doute la valeur juridique du laissezpasser délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.Par ailleurs

instances à charge de l’Etat.

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’affirmation des demandeurs, selon laquelle ils

Pour le surplus, aussi bien le demandeur que la partie étatique font état du fait que le poste déclaré vacant à l’Ecole de Police a été attribué à Monsieur ..., de sorte qu’il y a lieu de retenir ce fait comme établi.En effet, la lettre d’information du Directeur général des ressources humaines du 9 janvier 2009 fait état de ce que la candidature du

caution, de sorte à conclure que la demanderesse restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait d’une des raisons prévues par la Convention de Genève, de sorte à justifier l’attribution du statut de réfugié, de même

Le demandeur soutient que les décisions déférées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A ce titre, il fait état d’un diplôme de moniteur de tir, de tireur qualifié, d’instructeur des techniques d’interventions opérationnelles, d’instructeur «

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de ce recours, ils firent exposer ne plus être à charge de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 décembre 2009 (n° 23650 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2009, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 30 septembre 2009 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours de première instance sous tous ses volets avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l

donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

Quant à votre déclaration que vous et vos collègues n'auriez pas été satisfaits avec le jugement, mais que vous auriez décidé de ne pas faire de recours, comme le juge serait corrompu, force est de constater que cette supposition reste à l'état de pure allégation.En effet, l’environnement serait devenu invivable et il aurait fait état d’élémentsLe

Tel qu’il a été relevé ci-dessus, le demandeur fait état de ce que, dans le passé, les frais d’obtention et les dépenses spéciales qui sont actuellement litigieux auraient été acceptés par le bureau d’imposition et que dès lors, ils devraient également être acceptés pour l’année d’imposition litigieuse de 2005, dans la mesure où ses revenus et ses dépenses (