Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous sentez menacés, vous ne fait pas état de menaces directes concernant votreVous ne faites pas état d'un autre problème.Vous n'auriez pas été menacée personnellement, mais vous faites état de provocations et de remarques comme « rentres (sic) en Serbie » pendant des années.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Même si vous ne faites pas état de

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai

Dans la requête introductive, le demandeur ne fait pas non plus état de nouveaux justificatifs, mais se contente de renvoyer à ceux qui, d’après lui, se trouveraient dans le dossier fiscal.

En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la1er

étant donné qu'il a été placé hors cadre conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, de sorte que le commissairesupplémentaires ou enfin si la décision est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances

En l’espèce, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2010 et transmis en copie par le greffe au mandataire des demandeurs, en leur domicile élu, le même jour, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) précité.Cette analyse n’est pas énervée par le jugement du 20 février

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

En ce qui concerne le recours introduit par Monsieur XXX, l'Etat fait valoir à titre principal que le sursis devrait être rejeté alors que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’Etat a effectivement déposé un mémoire en réponse au greffe du

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

faire valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont elle fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, au

valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont il fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, à desPar

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat.L’Etat a fourni en cours de procédure à titre de motif de refus supplémentaire l’argument selon lequel la société ... ne serait ni viable ni sainement gérée alors que