Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur s’est borné à faire état de certains faits sans formuler de manière expresse un moyen en droit, le tribunal peut néanmoins déduire de la situation factuelle ainsi exposée que le demandeur a, en substance, entendu faire état d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du devoir d’assurer l’exécution des lois de police et de la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Les

En premier lieu, l’appelant réitère son argumentation tendant à l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en critiquant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 (n° 25698 du rôle) rendu sur un recours de Monsieur ...qu’il déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre le susdit arrêté ministériel pour annuler ce dernier et rejeter la demande en allocation d’une indemnité de

Le tribunal rejeta en premier lieu le motif d’annulation du demandeur en raison d’un prétendu défaut de motivation, estimant que la décision déférée, telle que complétée par le mémoire du délégué du gouvernement en cours de procédure contentieuse, serait motivée à suffisance de droit, l’autorité ministérielle s’étant prononcée tant sur l’état de santé dud’

Vous faites état de menaces de mort et d'insultes de la part de « nouveaux arrivants » albanais parce que des militaires auraient logé chez vous et parce que vous auriez servi l'armée serbe en 1998-1999.L'état de l'enfant ne s'améliorant pas, vous vous seriez rendu à l'hôpital deVous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, notamment de «

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel du bulletin de cotisation », en relevant que les bulletins de cotisation originaires se trouvant àDans son mémoire en réplique, la demanderesse déclare être « consciente du fait que le recours est introduit plus de trois mois après la date d’émission

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel de paiement des cotisations qui ont donné lieu à des bulletins antérieurement notifiés », encotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que ceux-ci pourraient soit être inexistants soit encourir différents types de nullités absolues ou

Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Trib.adm., 16.06.1999, n° 10724 ;Pour justifier l’exigence d’un mandat ad litem exprès et spécial « en toutes matières », le directeur s’est prévalu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n° 6514, d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 et d’un arrêt de la Cour administrative du 21

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

Vous faites état de menaces de mort proférées à l’égard de votre fils par des « Velhabije ».d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des «

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que le Royaume-Uni serait responsable du traitement de la demande d’

Les requérants XXX/XXX vivent maritalement depuis presqu’une année et ils ont entrepris toutes les démarches nécessaires aux fins de se marier en date du XXX XXX auprès de l’officier d’état civil de la Commune de XXX, ces affirmations étant crédibles et n’ayant par ailleurs pas été contestées à l’audience.Au vu de l’existence d’une vie familiale au

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, en raison de l’article 95 de la Constitution, son

Considérant notamment qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;janvier 1997, le bureau d’imposition expliquait seulement au demandeur l’

Ils expliquent que tant la police que les tribunaux au Kosovo sont corrompus et ne suffisent pas aux standards d'un Etat de droit moderne, la présence d'autorités et de forces internationales au pays n'étant pas de nature à changer ce constat.Finalement, s'il est certainement éprouvant d'être régulièrement victime de harcèlements et de menaces, voire de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25826 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps compétent, en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe