Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 octobre 2009, les appelants ont fait verser en cause une farde de pièces supplémentaires comportant entre autres un jugement du Tribunal communal de Gnjilane du 27 avril 2001 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir commis un délit d’ « insécurité dangereuse » en arrêtant avec d’autres personnes unela

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 janvier 2010, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.