Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2005 ;intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 avril 2005 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement».de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à laÉtats membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus

Vu mon arrêté pris en date du 25 mars 2005 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’estConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sepays tiers, article en vertu duquel le Luxembourg serait en l’espèce responsableLuxembourg, mais que l’

Vu mon arrêté pris en date du 7 janvier 2005 décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sesuite, une décision de placement

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, une demande de réadmission de Monsieur ... par les autorités luxembourgeoises, celui-ci étant entré irrégulièrement en France, où le 26 septembre 2003, il fut interpellé par les

Vu mon arrêté pris en date du 30 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;qu’un éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu’il existe un risque de

membres par un ressortissant d’un pays tiers concernant un dénommé ..., alias ....Vu mes arrêtés pris en date des 16 août et 16 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datela frontière d’un Etat membre en provenance d’un Etat tiers, plus précisémentConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConseil du 18 février 2003

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement CE n°

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Conseil du 18 février 2003 établissant les

Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004, notifié à l’intéressé le 13 avril 2004 ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».La mesure de placement entreprise n’est légalement admissible que

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué du gouvernement estime que les