Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité,

Par arrêté du 13 mars 2013, notifié à l’intéressé le 15 mars 2013, le ministre ordonna son placement en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément àAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Vu mon arrêté du 5 février 2013, notifié le même jour, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 5 février 2013 subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

Par arrêté du 19 mars 2013, notifié à l’intéressé le 20 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343/

Par une décision du 25 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il y a un risque

Vu mon arrêté du 21 décembre 2012, notifié en date du 24 décembre 2012, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l'identification de l'intéressé afin de permettre son éloignement ont été entreprises auprès des autorités compétentes ;L’arrêté

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de