Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A)En date du 12 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Monsieur (

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).intéressé, un

Par décision du 16 novembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) et son enfant mineur que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été prises enl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 27

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait été appréhendé en Espagne le 15 décembre 2023, qu’il avait franchi, de manière illégale, la frontière dudit pays et que ses empreintes digitales y avaient été prises.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Par arrêté ministériel séparé du 8 août 2024, notifié à l’intéressé également le 8 août 2024, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé s'est

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

dit « Fremdennotiz », du 16 septembre 2023, que le même jour, Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », avait été interpellé par les forces de l’ordre à la suite de plusieurs vols de voitures et qu’à cette occasion, l’intéressé n’avait pas été en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il se

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités suisses vers le Luxembourg.Par arrêté ministériel du 14 août 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre annula et remplaça sa décision de retour du 14 décembre 2023, déclara le séjour de Monsieur (A) irrégulier, lui ordonna de

Les vérifications faites à ces différentes occasions dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révélèrent que l’intéressé y était signalé par les autorités françaises et suisses pour « refuser l’entrée sur le territoire », et, par les autorités néerlandaises pour « interpeller la personne et la conduire devant l’autorité compétente ».

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Algérie ou à destination du

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.En date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à la « maison retour » pour une durée de trois mois.Par décision du 2

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), que celui-ci fit l’objet d’un signalement de la part des autorités autrichiennes pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

En date des 2 et 24 février 2022, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 5 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa

Par arrêté du 28 juin 2024, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.