Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conclusion, il ressort que le gérant technique ne peut pas répondre aux exigences de la loi modifiée du 28 décembre 1988, de garantir une présence régulière d'une personne pouvant engager la société vis-à-vis de tiers ou de fournir aux agents de contrôle les informations exigéesLors de divers contrôles, il s'est avéré que Monsieur ... était toujours en

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Par décision du 15 juillet 2010, notifiée à l’intéressée en date du 5 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Vu l’invitation du tribunal à l’audience publique du 19 avril 2010 à l’attention des parties demanderesses de signifier le recours et les actes de procédure subséquents à la société ... en sa qualité de tiers intéressé, d’une part, et à l’attention des demandeurs et de la commune de ... de prendre position sur la question de la recevabilité d’un recoursAux

Par décision du 21 juin 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 29 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetéequ’une note manuscrite indiquant que la décision a été envoyée par lettre

Par décision du 25 octobre 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci après dénommé « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision libelléeD'

Par décision du 30 juin 2010, envoyée par lettre recommandée le même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces

En effet, par le biais d'une tierce personne, on vous aurait informé que le fils de votre oncle (M. ... R-8525) et vous-même, seraient les cibles privilégiéesagression tant physique que psychique de la part de la famille voisine mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de cette famille, alors même que la police aurait été informée du danger

Si vous entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue duréeLe commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

Par décision du 3 mars 2010, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 8 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusAu vu de

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusVous

que travailleurs salariés sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par des ressortissants d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéConsidérant que, dans des conditions

Votre mandant est à considérer comme ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier au LuxembourgPar ailleurs, l'arrêt en question confirme les juges en premier instance (sic) en ce qu'ils retiennent que les faits invoqués par le demandeur « n'étaient pas suffisantes (sic) pour établir que l'intéressé serait exposé à un traitement ou une peine qui s'

qu’il n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission seraitde

protégée, alors que ledit plan aurait dû, en application du principe d’indépendance, être élaboré par un organisme tiers indépendantCe principe se présente sous la forme de deux incompatibilités dans le chef de la personne désignée en ce que ladite personne ne doit être intéressée à l’opération envisagée ni à titre personnel, ni à titre fonctionnelForce est

diminution du résultat imposable au titre de l’année 2001 n’était pas uniquement motivée par des relations particulières entre elle et un associé, sociétaire ou intéresséIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement

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