Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ......Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 9 avril 2013, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Vu la durée de séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressée ;Vu l’état de santé de l’intéressée ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressée ;Vu les antécédents judiciaires de l’intéressée ;que le

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 6 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5

Ensuite, vous dites que vous auriez été militant du PDCI-RDA ce qui est contradictoire à vos premières déclarations selon lesquelles vous ne vous seriez pas tant intéressé à ce parti et que vous n'auriez même pas eu de contact avec d'autres membres.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant «

Par une décision du 17 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta laDans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'

Aucune disposition légale, et plus particulièrement aucune disposition de la loi du 5 mai 2006 ne prévoyant de recours au fond en matière de demande de protection internationale refusée au motif que l’intéressé est exclu du statut de réfugié au sens de l’article 34 de la loi du 5 mai 2006, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce.

2008) que vous avez signé avec un tiers.En particulier, quant à la demande de communication du contrat de prêt avec un tiers, elle fait valoir que ces documents ne seraient pas pertinents pour le contrôle fiscal en France de la ..... et des revenus imposables de Monsieur BBB dès lors qu’ils ne concernent ni ladite société civile ni Monsieur BBB mais un tiers

Il s’appuie sur le prescrit des § 201 (1), 175, 202 et 22 AO pour affirmer que dans le cadre d'une procédure d'imposition nationale en vertu de ces dispositions légales, le bureau d'imposition serait autorisé à s'adresser à une tierce personne pour luiet l’article 67 de la même loi qui fixe l’étendue des pouvoirs de l’assemblée générale comme suit : « L'

Par décision du 18 avril 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 24 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationaleconsidéré que les actes de persécution invoqués par lui n’émaneraient pas d’acteurs de

Par décision du 16 avril 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 17 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

citizens hardly ever communicate with their Albanian countrymen, no ethnically motivated problems or incidents have been registered (...) Partesh/Partes and Gjilan/Gniilane set an example of interethnic cooperation based on shared economic interests ».S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».Les distributions cachées de bénéfices visées par l’alinéa 3 de l’article 164 LIR existent si un associé,

Vu mes arrêtés des 16 septembre 2013 et 11 octobre 2013, 13 novembre 2013 notifiés en date des 16 septembre 2013, le 16 octobre 2013 et 15 novembre 2013 décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son

Une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesTo protect the interests of the investigation, at this point we cannot give more information to the public aboutA ce sujet, la notion de « réfugié »

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

force est au tribunal de constater, à l’instar du délégué du gouvernement, que ledit article n’est pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il vise, d’une part le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne pour une durée supérieure à trois mois et, d’autre part le séjour de ressortissants de pays tiers, mais non point le droit de séjour