Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

Finalement Monsieur, vous faites allusion aux tirs de fusils automatiques dirigés vers votre village à l’occasion du Bajram fêté par les Albanais dans les villages des alentours.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 26 février 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sontandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l

La notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006 comme tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d

ressorte des propos de Monsieur ... ainsi que postérieurement - de sa requête introductive d’instance qu’à ses yeux les autorités judiciaires et policières du Monténégro ne seraient pas à même d d’assurer sa protection - encore que le demandeur évoque dans sa requête introductive d’instance les autorités de la Serbie, pays tiers - parce qu’elles seraient

Par courrier du 25 juillet 2012, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes du 13 septembre 2010 et son permis de port d’armes de chasse du 22 septembre 2008, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier

A titre préliminaire, je tiens à rectifier plusieurs de vos allégations :aurait émis un avis favorable relatif à la demande de votre mandant en date du 14 décembre 2010, je tiens à vous informer que l'avis - technique - en question a été émis par l'ASTA à la demande de l'Administration de l'Je tiens à préciser que ce refus n'émanait pas d'un seul

S’agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pourIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie

Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A défaut d’opposition des partie défenderesse et tierce intéressée, le tribunal déclara le désistement régulier et valable, tout en constatant l’extinction de l’instance dans le chef des parties désistées.En effet, ces parties ne peuvent plus être considérées comme étant restées parties à l’instance, ni a fortiori, comme restant intéressées directement à l’

A titre subsidiaire, la Ville de ... conteste les arguments tirés par les premiers juges du trafic généré, selon eux, eu égard au fait qu’un centre commercial existe déjà à deux pas du site et sera englobé dans le nouveau centre à ériger.adopté au niveau communal qui, devant le ministre, peut encore être sujet à réclamation des intéressés qui n’ont pas