Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les pièces versées par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Walferdange en date du 10 mars 2003 ;Vu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

contre l’administration communale de SchuttrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 février 2003 par Maître Jean MEDERNACH au nom de l’

Recours formé par 1) l’administration communale de Fouhrencontre l’administration communale de Fouhren et ..., Fouhren en matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2003 par Maître Pierre Probst, avocat à la Cour, enrôlé sous le numéro 16056C, au nom de l’administration communale de Fouhren

tendant à l’annulation sinon à la réformation de l’acte posé par le ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 consistant dans l’approbation conditionnelle de la délibération du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 portant adoption définitive du projet modificatif du plan d’aménagement général de la commune, ainsi que contre l’acte du ministre de l’

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;En présence des dispositions de l’article 5 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2002 portant signification de ces deux recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Que sur recours de Messieurs ... ... et ..., le tribunal administratif, par jugement du 28 octobre 1998 (N°s 10637 et 10638 du rôle), a annulé la décision du bourgmestre de la commune de Remerschen du 23 septembre 1997 pour être intervenue en violation de l’article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de Remerschen, désigné ci-après par « Rb »Que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;fourniture du mémoire consistant à la fois dans le dépôt et la transmission à la partie adverse furent réalisés dans le mois de la communication de la réponse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 août 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux sociétés ... s. à r.l. et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2002 par Maîtres Jean-Paul RIPPINGER et Laurent

Considérant qu’en premier lieu l’Etat oppose l’irrecevabilité pour cause de tardiveté à l’encontre du recours sous analyse, en ce que le délai de trois mois prévu à l’article 16 de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives n’aurait pas été respecté, lequel délai serait appelé à courir, d’après

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Mondercange ettendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

Le 25 mars 2002, il déclara son arrivée au pays à l’administration communale de ....En deuxième lieu, l’article 10, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dispose : « L’octroi et le renouvellement du permis de

Suivant courrier du 2 mai 2002, Monsieur ..., préqualifié, soumit au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une demande en délivrance d’une autorisation d’établissement pour la profession d’expertcomptable en se basant sur son diplôme émis le 26 juin 1990 par l’Ecole Communale Supérieure deOr, votre

Le revenu provenant de l’aliénation de cette même participation serait exonéré de toute imposition sur le revenu au vu du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la cession de participations importantes pris sur base de l’article 166 de la loi modifiée dud’imposition respectivement dans l’assiette d’exonération et le bulletin d’imposition au titre de l

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 juin 2002 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’aides prévues par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aide favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Remich ainsi qu’à la société à responsabilité limitée Mc Donald’s Immobilier s. à r. l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2002 par Maîtres

en présence de l’administration communale de ... et consorts en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesà la date des 28 juillet 1999 et 5 décembre 2002, en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes, à la requête de l’administration communale de ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’