Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de Luxembourg du 9 juillet 2001 ayant refusé d’approuver définitivement le projet d’aménagement particulier « Domaine des Princes » portant sur un ensemble de terrains sis à Cents, dans le prolongement de la rue Raoul

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 8 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2003 par Maître Jean Medernach, au nom de l’administration communale de

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette, des 8 et 9 avril 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

Par courrier datant du 26 mars 2003, le CHN avait informé la société ... de ce que son offre fut écartée pour non conformité aux critères de la législation luxembourgeoise par application de l’article 41 (7) du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics deElle a

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

le revenu pour les années 1996 et 1997, tous les deux émis le 3 juin 1999, ainsi que les bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des mêmes quatre années, émis aux mêmes dates respectives;A défaut de déclarations d'impôt déposées par Monsieur ..., le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d'

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant par défaut à l’égard de ... et de ... et contradictoirement à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, a reçu le recours en réformation en la forme et, par réformation, a autorisé le demandeur à installer un rucher d’abeilles, abritant 4 ruches, sur son terrain à Luxembourg, 79,Il

Requête d’appel de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg contre Mike SOUVIGNE en matière de révocationVu la requête déposée le 06 juin 2003 par laquelle Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, contrevu le

Recours formé par ..., Erpeldange contre deux décisions du conseil communal de Bous etcontre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de plan d’aménagement particulier à la date du 5 mai 2003 sous le numéro du rôle 15602, à la requête d’... contre deux décisions du conseil communal de Bous et une décision du ministre de l’Intérieur, en

Recours formé par ..., Erpeldange contre deux décisions du conseil communal de Bous et15601, à la requête de Paulo ... contre deux décisions du conseil communal de Bous et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme ... s.a.Par jugement rendu à la date du 5 mai 2003, le tribunal administratif a déclaré irrecevable omisso medio

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, ainsi qu’aux épouxainsi que de l’administration communale de Rambrouch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

contre une délibération du conseil communal de Bertrangetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 novembre 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier par eux présenté concernant des terrains situés dans la commune de Bertrange, section A du chef-lieu, au lieu-dit « Grosgraecht », portant les

En effet, la requérante n’a même pas connu son futur mari au moment où elle s’est présentée à l’administration communale pour demander la publication du mariage.Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-

rentrerait pas dans le cadre de la définition d’établissement autorisable d’après l’article 15 du règlement sur les bâtisses de la commune deQu’à travers les critiques exprimées dans le cadre de leurs avis par les administrations communales deConsidérant que sans mettre en échec le principe suivant lequel chaque autorité administrative, étatique ou communale

a) A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptibles d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux de bruit équivalents en provenance de l’établissement ne doivent pas dépasser entre 7.00 h et 21.00 h, la valeur de 55 dB(A)Leq.Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l'

Le contrôle de ces mesures se fait d'après l'annexe au règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers.b) A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre Kremmer à la date du 2 mai 2003 à l’administration communale de Remich, et du 5 mai 2003, à la s. à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2003 par Maître Jean-Paul Rippinger et Laurent Niedner, avocats à la Cour, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kopstal, ainsi qu’à la société anonyme KUWAIT PETROLEUM (Luxembourg) S.A,Vu la notification de ce mémoire en réponse aux mandataires de l’administration communale de Kopstal, ainsi que des

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)vu le mémoire en réponse déposé le 30 avril 2003 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour l’administration communale de Bastendorf, établie à L-9350